pension alimentaire (6)
Il ya peu la cour de cassation précisait que dans l'appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire les allocations familiales n'étaient pas prises en compte.
Dans un arrêt du 17 novembre 2010 la cour de cassation pose le prinicpe selon lequel les allocations familiales doivent être prises en compte pour apprécier de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
La séparation fragilise la situation financière de la famille.
Précisément, l'allocation de soutien familial régie par l'article L523-2 du Code de la sécurité sociale prévoit sa perception lorsque l'un des parents se soustrait ou n'est pas en état de faire face à son obligation d'entretien ou de verser la contribution mise à sa charge par une décision de justice.
C'est au début de la procédure alors même que les parents ne s'entendent plus ou sont séparés avant toute décision de justice.
Un arrêt du 17 mars 2010 ( n°09-14 253 ) de la deuxième chambre de la cour de cassation apporte des éclaircissement sur cette phase transitoire.
Avant qu'une décision ne fixe le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, l'allocation soutien familial est versée les 4 premiers mois, délai permettant de saisir le Juge aux affaires familiales.
L'allocation est versée les mois suivants si la procédure est engagée contre le parent défaillant.
Cette allocation ne dispense pas le parent de son obligation alimentaire car il sera alors redevable auprès de la CAF de l'allocation versée.
Alors que ce contentieux était traité par le Juge d'instance il est désormais de la compétence du Juge de l'exécution dans le ressort duquel est domicilié le débiteur de la pension alimentaire.
Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat.
Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil )
Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire etc ...) et sur la liquidation du régime matrimonial.
Dans ce type de divorce les époux n'ont pas à exposer la raison de la rupture.
L'introduction de la procédure s'opére par le dépôt d'une requête conjointe qui saisit le juge et à laquelle est jointe la convention qui est soumise à celui ci afin qu'il l'homologue.
Cette convention règle les conséquences du divorce, et la liquidation et le partage du régime matrimonial qui est nécessairement formalisée dans un acte notarié s'il existe un bien immobilier commun.
S'il n'y a pas lieu à liquidation, il faut une déclaration en ce sens.
Le juge entend les époux séparément et s'assure de leur volonté de divorcer et leur consentement libre et éclairé.
Le juge peut refuser l'homologation s'il constate que le consentement est vicié ou que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts d'un des enfants ou d'un époux.
Dans cette procédure, les deux époux peuvent faire le choix du même avocat et le divorce peut être prononcé à l'issue d'une seule audience.
Ce divorce n'est pas suceptible d'appel mais seulement d 'un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision qui prononce le divorce.
2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil )
Cela correspond à la situation où les époux s'entendent sur le prinipe du divorce mais pas sur ses effets.
Cette acceptation du principe du divorce n'est pas suceptible de rétractation même par la voie de l'appel.
Le principe de l'acceptation peut être constaté par le Juge lors de l'audience de non conciliation par la rédaction d'un procés verbal d'acceptation ou ultérieurement par la signification par chacun des époux d'un acte d'acceptation.
Le divorce est alors prononcé sans énonciation du motif.
Le juge tranche les autres points qur lesquels les époux ne s'entendent.
Le jugement est suceptible d'appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé du divorce.
3- Le divorce pour faute : (articles 242à 246 du code civil )
Ce divorce est prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Cette définition laisse une place importante à l'appréciation du Juge.
L'extrême difficulté de ce divorce consiste à prouver la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l'intimité du couple.
La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce.
Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d'un époux ou au torts partagés.
La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu'elle autorise une demande en dommages et intérêts conre l'époux fautif.
Les torts d'un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre.
Le jugement de divorce peut être frappé d'appel dans un délai d'un mois en toutes ses dispositions.
4- Divorce pour altération définitive du lien conjugal ;( articles 237 et 238 du code civil )
L'altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparément depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Si concuremment, le juge est saisi d'une demande en divorce pour faute et d'uen demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal le juge examine en premier lieu celle fondée sur la faute.
L'époux défendeur peut demander des dommages et intérêts pour réparer des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'il subit du fait de la rupture.
Maître Messaouda GACEM exerce la profession d'avocat dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX.
Titulaire d'un DEA de droit pénal, elle a une vocation généraliste et vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, lle divorce, le droit du travail, le licenciemment, le droit civil en général, le bail, le droit pénal et le droit des étrangers.
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Maître Messaouda GACEM exerce son activité juridique et judiciaire dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, dans les contentieux suivants:
- Divorce et contentieux familial ( consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute... modification de pension alimentaire et droit de visite, changement de régime matrimonial)
- Droit du travail: paiement d'heures supplémentaires, modification du contrat de travail, contentieux disciplinaire: avertissement, rétrogradation...
- Droit des étrangers : demande de titre de séjour, contestation de reconduite à la frontière et d'obligation de quitter le territoire français.
- Droit civil: Bail d'habitation, expulsion, responsabilité civile et notamment en matière d'acccident de la circulation, crédit à la consommation, surrendettement, rétablissement personnel, recouvrement de créances, ventes, construction, vices cachés, expertise, assurances.
- Droit commercial: recouvrement de créances.
- Droit administratif: recours en excès de pouvoir contre les décisions de refus de séjour, refus de délivrance de visa, regroupement familial ( droit des étrangers, membre de l'Institut de Défense des Etrangers).
- Droit pénal