Maître GACEM, avocat à Bordeaux ( avocat, bordeaux,divorce, licenciement, avocat bordeaux, pension alimentaire,droit des étrangers, droit de la famille, bail,avocat, Bordeaux )

Le quotidien régional Sud Ouest rapporte deux procédures devant le Tribunal corectionnel de Foix et de Rodez relatives au délit prévu par l'article L 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, sur l'aide au séjour d'une personne en situation irrégulière.

Dans les deux cas, le parquet a pris des requisitions de condamnation avec pour le premier dispense de peine et pour le second 5 mois d'emprisonnement avec sursis.

Le Tribunal correctionnel de Foix a mis sa décision en délibéré au 8 septembre prochain..à suivre..

Le tribunal correctionnel de Rodez a relaxé le prévenu.

Il faudra lire le jugement pour connaître le motif de la relaxe.

Bref, cette infraction continue d'être poursuivie et le comportement de toute personne qui aide un étranger sans titre de séjour en l'hébergeant, l'assistant dans ses démarches administratives notamment pour obtenir un titre est toujours sanctionnée sauf une liste de personnes énoncées dans l'article L622-4.

( pour info,

Article L622-1

Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.

l'Article L622-4 prévoit

Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;

2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

La première chambre civile de la cour de cassation vient par cinq arrêts du 11 mars 2009 ( 07-21.961, 08-11.177; 08-11.252; 08-11.796 ) préciser les cas dans lesquels l'arrestation d'un étranger en situation irrégulière est loyale ou non.

L'interpellation de l'étranger qui se rend au commissariat sur convocation des policiers pour enquête relative à la sincérité du mariage est déloyale. A contrario, si l'exécution de la mesure d'éloignement est clairement annoncée, comme le motif de la convocation, l'interpellation n'est pas déloyale

L'interpellation au guichet de la Préfecture de l'étranger qui se présente spontanément et qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement est régulière.

Monsieur SARKOZY a inventé le Ministère de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale mais il a peu d'ambition pour la Nation et l'intégration concentrant son énergie à multiplier les reconduites à la frontière.

Outre les quotas, des circulaires ont fusé de toutes parts pour parvenir aux chiffres magiques de reconduite à la frontière.

C'est ainsi que les employés du Pole Emploi dont on pourrait penser qu'en période de chômage ils devraient redoubler d'efforts pour faciliter le retour à l'emploi, sont employés à détecter les travailleurs irréguliers étrangers.

C'est ainsi que tous ceux qui aident les étrangers en situation irrégulières sont inquiétés certains ont pu être placés en garde à vue.

C'est ainsi qu'une femme souhaitant se marier dans sa commune de résidence RAUZAN en Gironde a été sur dénonciation de Maire qui ne souhaitait pas célébrer son mariage avec un homme en situation irégulière placée en garde à vue. Son ami a été interpellé grâce à un déploiement de moyens policiers,( filature, perquisistion et quadrillage policier d'un périmètre ) laissant penser qu'il s'agissait d'un dangereux criminel.

Il a été interpelé puis reconduit à la frontière... Il y aura peut être une suite...judiciaire car il y a eu de manière manifeste atteinte à la liberté de se marier qui inhérente à la personne humaine profite aussi à l'étranger même sans papier.

J'en profite pour vous inviter à venir manifester votre solidarité demain 8 avril devant le Tribunal de Grande instance de Bordeaux pour dénoncer la criminalisation croissante des sans papiers et de ceux qui les aident ou les aiment.

C'est ainsi qu'il existe des quotas( des objectifs chiffrés ) d'interpellations des personnes qui aident un sans-papier, je crois 5000.

Attention quand vous donnez l'heure, tenez la porte à un inconnu.

Peut on un jour espérer que le Président de la République impose des quotas ambitieux de délivrance de titres de séjour, d'attribution de la nationalité française ?

L'arrêté de reconcuite à la frontière d'un étranger est notifié par remise en personne.

Cette notification administrative fait courir un délai de 48 heures pour le contester.

Attention, il s'agit d'un délai d'heure à heure qui expire exactement 48 heures après, même si c'est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai n'est pas allongé.

Ainsi, le recours contre cet arrêté doit être effectué aussitôt après la notification.

Il faut à cet effet, prendre contact avec un avocat aguerri au droit des étrangers en précisant qu'il s'agit d'un arrêté de reconduite à la frontière et en précisant la date et l'heure de la notification.

L'intéressé et seulement lui peut directement saisir le Tribunal administratif du recours contre l'arrêté par télécopie en précisant son identité complète, son adresse et ses coordonnées dont le numéro de téléphone, utile pour être convoqué à l'audience.

Il faut énoncer clairement qu'il s'agit d'un recours contre de l'arrêté et exposer la ou les raisons pour lesquelles le recours est formé;

Il faut dater, signer ( par l'étranger ) et joindre au minimum copie de l'arrêté de reconduite à la frontière qui est critiqué et toutes pièces justificatifs des raisons.

Il faut préciser si un interprète est nécessaire.

Le tribunal statue sous 72 heures;

Pendant ce délai, la reconduite à la frontière ne peut pas être exécutée mais l'étranger peut être placé en rétention.

iL EST IMPORTANT DE RESPECTER CE DELAI DE 48 HEURES AU DELA DUQUEL LE RECOURS CONTRE L'ARRËTE N'EST PLUS POSSIBLE. COMME DANS UN FILM QUE JE N'AI PAS VU C'EST 48 HEURES CHRONO.

Article L512-2 du Code de l'entrée et du séjour et de l'asile..

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 50 JORF 25 juillet 2006

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 58 JORF 25 juillet 2006

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative (1), demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.

Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application du titre V du présent livre.

L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.

L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr