droit du travail (3)
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Cette aide n'est accordée que si un contrat d'assurance de protection juridique ne couvre pas les frais de procédure.
1-Condition de revenus
Plafonds de revenus
Il faut se reporter au barème suivant pour apprécier si vous êtes susceptible d'en bénéficier et dans quelle proportion
Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être inférieure ou égale à 885 euros, pour l'aide juridictionnelle totale et comprise entre 886 et 1 328 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s'ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.
Plafond selon que l'on a 1,2,3,4, 5 ou 6 personnes à charge :
1 : 1 044 euros 1 487 euros
2 : 1 203 euros 1 646 euros
3 : 1 304 euros 1 747 euros
4 : 1 405 euros 1 848 euros
5 : 1 506 euros 1 949 euros
6 : 1 607 euros 2 050 euros
-La nature des ressource prises en compte
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent :
celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte :
des revenus du travail ;
et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Exception à la condition de revenus
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
2-Les autres conditions :
- vous êtes de nationalité française ;
- ou de nationalité étrangère :
ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :
soient à but non lucratif ;
aient leur siège en France ;
ne disposent pas de ressources suffisantes.
Maître Messaouda GACEM exerce son activité juridique et judiciaire dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX, dans les contentieux suivants:
- Divorce et contentieux familial ( consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, faute... modification de pension alimentaire et droit de visite, changement de régime matrimonial)
- Droit du travail: paiement d'heures supplémentaires, modification du contrat de travail, contentieux disciplinaire: avertissement, rétrogradation...
- Droit des étrangers : demande de titre de séjour, contestation de reconduite à la frontière et d'obligation de quitter le territoire français.
- Droit civil: Bail d'habitation, expulsion, responsabilité civile et notamment en matière d'acccident de la circulation, crédit à la consommation, surrendettement, rétablissement personnel, recouvrement de créances, ventes, construction, vices cachés, expertise, assurances.
- Droit commercial: recouvrement de créances.
- Droit administratif: recours en excès de pouvoir contre les décisions de refus de séjour, refus de délivrance de visa, regroupement familial ( droit des étrangers, membre de l'Institut de Défense des Etrangers).
- Droit pénal