droit de la famille (5)
Le jugement de divorce peut mettre à la charge d'un des époux une prestation compensatoire.
Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives, indépendamment d'une faute.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est déterminé par le juge ( article 270 du code civil )
Le Juge l'accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil
Il peut toutefois la refuser lorsque le divorce est prononcé aux tort exclusifs de l'époux qui la demande en raison des circonstances particulières de la rupture.
Parmi les critères d'attribution énoncés non limitativement dans l'article 271 du code civil figure la durée du mariage.
Il était tentant de prendre en compte la durée de vie commune antérieure au mariage d'autant que dans un arrêt du 14 mars 2006 ( bull n° 155) la première chambre avait rappelé que l'énumération de l'article 272 du code civil n'étai pas limitative
Mais dans dans deux arrêts du 16 avril 2008, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a décidé que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux.
l
Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat.
Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil )
Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire etc ...) et sur la liquidation du régime matrimonial.
Dans ce type de divorce les époux n'ont pas à exposer la raison de la rupture.
L'introduction de la procédure s'opére par le dépôt d'une requête conjointe qui saisit le juge et à laquelle est jointe la convention qui est soumise à celui ci afin qu'il l'homologue.
Cette convention règle les conséquences du divorce, et la liquidation et le partage du régime matrimonial qui est nécessairement formalisée dans un acte notarié s'il existe un bien immobilier commun.
S'il n'y a pas lieu à liquidation, il faut une déclaration en ce sens.
Le juge entend les époux séparément et s'assure de leur volonté de divorcer et leur consentement libre et éclairé.
Le juge peut refuser l'homologation s'il constate que le consentement est vicié ou que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts d'un des enfants ou d'un époux.
Dans cette procédure, les deux époux peuvent faire le choix du même avocat et le divorce peut être prononcé à l'issue d'une seule audience.
Ce divorce n'est pas suceptible d'appel mais seulement d 'un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision qui prononce le divorce.
2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil )
Cela correspond à la situation où les époux s'entendent sur le prinipe du divorce mais pas sur ses effets.
Cette acceptation du principe du divorce n'est pas suceptible de rétractation même par la voie de l'appel.
Le principe de l'acceptation peut être constaté par le Juge lors de l'audience de non conciliation par la rédaction d'un procés verbal d'acceptation ou ultérieurement par la signification par chacun des époux d'un acte d'acceptation.
Le divorce est alors prononcé sans énonciation du motif.
Le juge tranche les autres points qur lesquels les époux ne s'entendent.
Le jugement est suceptible d'appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé du divorce.
3- Le divorce pour faute : (articles 242à 246 du code civil )
Ce divorce est prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Cette définition laisse une place importante à l'appréciation du Juge.
L'extrême difficulté de ce divorce consiste à prouver la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l'intimité du couple.
La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce.
Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d'un époux ou au torts partagés.
La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu'elle autorise une demande en dommages et intérêts conre l'époux fautif.
Les torts d'un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre.
Le jugement de divorce peut être frappé d'appel dans un délai d'un mois en toutes ses dispositions.
4- Divorce pour altération définitive du lien conjugal ;( articles 237 et 238 du code civil )
L'altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparément depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Si concuremment, le juge est saisi d'une demande en divorce pour faute et d'uen demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal le juge examine en premier lieu celle fondée sur la faute.
L'époux défendeur peut demander des dommages et intérêts pour réparer des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'il subit du fait de la rupture.
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Cette aide n'est accordée que si un contrat d'assurance de protection juridique ne couvre pas les frais de procédure.
1-Condition de revenus
Plafonds de revenus
Il faut se reporter au barème suivant pour apprécier si vous êtes susceptible d'en bénéficier et dans quelle proportion
Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être inférieure ou égale à 885 euros, pour l'aide juridictionnelle totale et comprise entre 886 et 1 328 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s'ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.
Plafond selon que l'on a 1,2,3,4, 5 ou 6 personnes à charge :
1 : 1 044 euros 1 487 euros
2 : 1 203 euros 1 646 euros
3 : 1 304 euros 1 747 euros
4 : 1 405 euros 1 848 euros
5 : 1 506 euros 1 949 euros
6 : 1 607 euros 2 050 euros
-La nature des ressource prises en compte
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent :
celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte :
des revenus du travail ;
et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Exception à la condition de revenus
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
2-Les autres conditions :
- vous êtes de nationalité française ;
- ou de nationalité étrangère :
ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :
soient à but non lucratif ;
aient leur siège en France ;
ne disposent pas de ressources suffisantes.
Maître Messaouda GACEM exerce la profession d'avocat dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX.
Titulaire d'un DEA de droit pénal, elle a une vocation généraliste et vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, lle divorce, le droit du travail, le licenciemment, le droit civil en général, le bail, le droit pénal et le droit des étrangers.
Mon cabinet se situe 47 Cours d'Albret 33000 Bordeaux
Pour convenir d'un rendez-vous, appelez au 05 47 74 87 01 ou contactez moi à l'adresse suivante messgacem@free.fr
Je n'assure pas de consultation par téléphone.