droit civil (7)
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que l'état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il est joint au contrat.
Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
La loi du 22 décembre 2010 ( art 22 ) complète ses dispositions en prévoyant
* que l'état des lieux peut être dressé par un tiers mandaté par les parties ;
* qu'en dehors de l'intervention d'un huissier, l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement ;
* qu'en cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire
* que lorsque l'état des lieux est rédigé par un huissier, le coût de son intervention est fixé par décret en conseil d'État.
Le jugement de divorce peut mettre à la charge d'un des époux une prestation compensatoire.
Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives, indépendamment d'une faute.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est déterminé par le juge ( article 270 du code civil )
Le Juge l'accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil
Il peut toutefois la refuser lorsque le divorce est prononcé aux tort exclusifs de l'époux qui la demande en raison des circonstances particulières de la rupture.
Parmi les critères d'attribution énoncés non limitativement dans l'article 271 du code civil figure la durée du mariage.
Il était tentant de prendre en compte la durée de vie commune antérieure au mariage d'autant que dans un arrêt du 14 mars 2006 ( bull n° 155) la première chambre avait rappelé que l'énumération de l'article 272 du code civil n'étai pas limitative
Mais dans dans deux arrêts du 16 avril 2008, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a décidé que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux.
l
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Cette aide n'est accordée que si un contrat d'assurance de protection juridique ne couvre pas les frais de procédure.
1-Condition de revenus
Plafonds de revenus
Il faut se reporter au barème suivant pour apprécier si vous êtes susceptible d'en bénéficier et dans quelle proportion
Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être inférieure ou égale à 885 euros, pour l'aide juridictionnelle totale et comprise entre 886 et 1 328 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s'ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.
Plafond selon que l'on a 1,2,3,4, 5 ou 6 personnes à charge :
1 : 1 044 euros 1 487 euros
2 : 1 203 euros 1 646 euros
3 : 1 304 euros 1 747 euros
4 : 1 405 euros 1 848 euros
5 : 1 506 euros 1 949 euros
6 : 1 607 euros 2 050 euros
-La nature des ressource prises en compte
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent :
celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte :
des revenus du travail ;
et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Exception à la condition de revenus
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
2-Les autres conditions :
- vous êtes de nationalité française ;
- ou de nationalité étrangère :
ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :
soient à but non lucratif ;
aient leur siège en France ;
ne disposent pas de ressources suffisantes.
Il nous appartient à nous avocats d'expliquer en quoi ce projet de réforme nuit aux justiciables.
Je renvois à l'argumentaire ci dessous développé par le CNB.
Les quatre raisons de notre opposition à la réforme du divorce par consentement mutuel
Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financièr ou par conservatisme ? NON !
Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables.
Quatre raisons à cela :
1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante.
Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare qu'il soit voulu au même degré par les deux conjoints.
Le juge est là pour contrôler le consentement. Même en consentement mutuel, il reçoit les époux séparément pour entendre leurs propos et vérifier qu'il n'existe aucune pression d'un époux sur l'autre.
2. On ne doit pas privatiser la justice.
Remplacer le juge par un notaire, c'est privatiser la justice, et ce n'est certainement pas un progrès.
Le juge n'est ni choisi, ni payé par les parties ; il n'a aucun intérêt financier dans le divorce.
Le notaire, lui, en aura un puisque payé pour ce travail. Où sera donc son libre arbitre ?
Le juge apporte une garantie d'impartialité que ne donnera pas un notaire payé par les époux, ou même par un seul des époux.
Et puis pourquoi s'arrêter en si bon chemin, et ne pas remplacer le juge par le notaire en cas de licenciement, ou de mise sous tutelle ?
Ce n'est pas de la fiction, ce sont les prochains projets pour privatiser la justice !
3. Retirer au juge le contrôle du divorce consenti reviendrait à placer le mariage au même niveau que le PACS ou le concubinage...
Le mariage n'est pas un simple contrat. C'est une institution, un des fondements de la famille, et même de la société.
Les couples peuvent choisir d'autres solutions pour organiser leur union, plus simples à défaire.
Mais le mariage, en raison de son importance mérite que sa rupture n'intervienne pas sans contrôle de celui qui est le gardien des libres consentements.
4. Le passage devant le notaire augmentera le coût financier du divorce.
Dans un divorce, même par consentement mutuel, il y a toujours un travail préalable nécessaire que seul l'avocat est capable d'assurer. C'est sa plus-value à votre service.
Le divorce par consentement mutuel nécessite en amont une grande compétence technique, une capacité d'analyse de la situation familiale en tenant compte des aspects humains, de longues discussions pour faire admettre l'application de certaines règles inhérentes à l'autorité parentale, etc. Ensuite seulement arrive le contrat qui est la finalité de l'ensemble de tous ces paramètres.
De plus, pour passer devant un notaire, les couples à bas revenus ne bénéficieront pas nécessairement, comme c'est le cas aujourd'hui, de l'aide juridictionnelle.
Et pour peu qu'il y ait des questions patrimoniales à régler, il faudra à nouveau recourir à un notaire (pas le même !) dont il faudra aussi régler les honoraires.
Remplacer le juge (gratuit) par un notaire payé par les conjoints renchérira donc le coût du divorce et ne fera faire des économies qu'à l'Etat !
Maître Messaouda GACEM exerce la profession d'avocat dans le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX.
Titulaire d'un DEA de droit pénal, elle a une vocation généraliste et vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions dans des domaines aussi variés que le droit de la famille, lle divorce, le droit du travail, le licenciemment, le droit civil en général, le bail, le droit pénal et le droit des étrangers.
Mon cabinet se situe 47 Cours d'Albret 33000 Bordeaux
Pour convenir d'un rendez-vous, appelez au 05 47 74 87 01 ou contactez moi à l'adresse suivante messgacem@free.fr
Je n'assure pas de consultation par téléphone.
Mon Cabinet d'avocat se situe à Bordeaux, 47 cours d'Albret.
Mon cabinet est à proximité immédiate du palais de justice et est accessible par tramway, arrêt Palais de justice de la lIgne A.
P
33000 BORDEAUX