août 2010 (1)

août
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allocation soutien familial et divorce

  • Par messaouda.gacem le
La séparation fragilise la situation financière de la famille. Précisément, l'allocation de soutien familial régie par l'article L523-2 du Code de la sécurité sociale prévoit sa perception lorsque l'un des parents se soustrait ou n'est pas en état de faire face à son obligation d'entretien ou de verser la contribution mise à sa charge par une décision de justice. C'est au début de la procédure alors même que les parents ne s'entendent plus ou sont séparés avant toute décision de ...
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