février 2010 (5)
La chambre sociale de la cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt du 3 février 2010 ( n° 08-40.338 ) précise que si la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse cela n'eporte pas obligation pour l'employeur de délivrer une lettre de licenciement. Cette décision vient préciser le régime de la prise d'acte de rupture. Dans la mesure où ce n'est pas l'employeur qui a décidé de licencier, il aurait été ...
La cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2010 (Pourvoi n° 08-44.177. Arrêt n° 45) a précisé que l'obligation de reclassement supportée par l'employeur débute à compter du second avis d'inaptitude. Il est aussi rappelé les règles habituelles selon lesquelles il appartient à l'employeur de prouver les démarches entreprises pour tenter de reclasser son salarié au niveau éventuellement du groupe au besoin en envisageant des adaptations ou transformations de postes de travail ou un ...
Un arrêt de la 2° chambre civile de la cour de cassation en date du 14 janvier 2010 vient de préciser la portée de l'article L. 521-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par ...
Que faire lorsqu'un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle? Si l'époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée par son tuteur avec l'autorisation du conseil de famille s'il en existe un ou du juge des tutelles. Le majeur en curatelle peut engager l'action avec l'assistance de son curateur. Si l'époux défendeur est sous tutelle, l'action est engagée contre le tuteur et s'il est sous curatelle la ...
Il est interdit de licencier une femme enceinte en application des dispositions de l'article L1225-4 du Code du travail. Cette interdiction s'applique dès lors que la grossese est médicalement constatée et s'étend pendant la durée du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent la fin de cette période. Pour bénéficer de cette protection, il appartient ainisi à la salarié d'informer son employeur de son état. Si la salarié ne l'informe pas au plus tard 15 jours ...