juillet 2009 (2)
Le quotidien régional Sud Ouest rapporte deux procédures devant le Tribunal corectionnel de Foix et de Rodez relatives au délit prévu par l'article L 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, sur l'aide au séjour d'une personne en situation irrégulière. Dans les deux cas, le parquet a pris des requisitions de condamnation avec pour le premier dispense de peine et pour le second 5 mois d'emprisonnement avec sursis. Le Tribunal correctionnel de Foix a mis sa ...
La première chambre civile de la cour de cassation vient par cinq arrêts du 11 mars 2009 ( 07-21.961, 08-11.177; 08-11.252; 08-11.796 ) préciser les cas dans lesquels l'arrestation d'un étranger en situation irrégulière est loyale ou non. L'interpellation de l'étranger qui se rend au commissariat sur convocation des policiers pour enquête relative à la sincérité du mariage est déloyale. A contrario, si l'exécution de la mesure d'éloignement est clairement annoncée, ...