Maître GACEM, avocat à Bordeaux ( avocat, bordeaux,divorce, licenciement, avocat bordeaux, pension alimentaire,droit des étrangers, droit de la famille, bail,avocat, Bordeaux )

Le crédit à la consommation est soumis à un formalisme prévu dans les dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. Le non respect de certaines de ces règles est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, c'est à dire que l'emprunteur ne doit plus que le capital emprunté. Jusqu'à un arrêt rendu (N° 05-20.176 ) par la première chambre civile de la cour de cassation le 22 janvier 2009, le juge ne pouvait pas relever d'office les ...