janvier 2009 (4)
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Cette décision doir reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement. L'employeur doit se soumettre à la procédure de licenciement. L'employeur doit adresser par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge une lettre de convocation à un entretien. L'employeur doit informer le salarié de ...
Le créancier muni d'un titre exécutoire a la possibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues par son débiteur grâce à la saisie des rémunérations qui permet d'appréhender les sommes directement auprès de l'employeur du débiteur. 1-La procédure: Cette mesure dexécution est mise en place par le Tribunal d'instance du lieu où demeure le débiteur. Le créancier saisit le Tribunal par requête déposée au secrétarait greffe. Cette requête doit comporter certaines ...
Dans un bail d'habitation régi par les dipositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au bail en donnant son congé. Il convient de respecter certaines règles énoncées à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé du locataire n'a pas à être motivé mais doit clairement exprimer la volonté de mettre un terme au bail. Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte ...
Un des effets du mariage est l'imposition commune comme le rappelle l'article 6 du Code général des impôts : "les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge" A l'occasion d'un divorce se pose nécessairement la question de la remise en cause de cette imposition commune. L'article 6 prévoit l'imposition séparée lorsque le divorce est prononcé mais aussi ...