octobre 2008 (5)
L'article 497 du Code de procédure pénale liste les parties qui peuvent faire appel d'un jugement rendu en matière correctionnelle. Pour faire simple, cela concerne le prévenu, la partie civile, le procureur de la République (représentant du Ministère public auprès du Tribunal de grande instance ) et le procureur Général près la cour d'appel. L'article 498 du même code fixe le délai d'appel à 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire pour toutes les parties à ...
Deux correspondants de la HALDE ( Haute Autorité de de lutte contre les dicrimination et pour l'égalité ) assurent des permanences à la Maison de la Justice et du Droit de Bordeaux Bastide et Lormont. Pour information, la HALDE soutient et met en œuvre des actions de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité avec l'ensemble des acteurs : administrations, entreprises, associations, partenaires sociaux, ...
Le bruit fait autour des supporters du match FRANCE TUNISIE, masque une décision importante du Tribunal administratif de BORDEAUX qui vient de sanctionner un comportement indigne de la FRANCE : la discrimination faite aux anciens combattants issus des anciennes colonies qui se sont battus pour la FRANCE, qui ont porté le drapeau tricolore et ont chanté la marseillaise. Le Tribunal administratif de BORDAUX dans un jugement du 8 octobre dernier a accueilli les demandes d'une soixantaine ...
Voici la contribution du SAF aux travaux de la commission DARROIS
Discrimination syndicale lors du recrutement de l'ENM La Halde a, par trois délibérations du 15 septembre dernier, stigmatisé le recrutement discriminatoire des Magistrats chargés de la formation à l'Ecole Natoinale de la Magistrature. La chancellerie aurait écarté des candidats en raison de leurs activités syndicales alors même que leur profil répondait aux exigences du poste et qu'aucune autre raison objective ne justifiait quils soient évincés. A ...