septembre 2008 (5)
Le jugement de divorce peut mettre à la charge d'un des époux une prestation compensatoire. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives, indépendamment d'une faute. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est déterminé par le juge ( article 270 du code civil ) Le Juge l'accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil Il peut ...
Les dispositions de la loi du 25 juin 2008 et du décret du 18 juillet 2008 ont modifié l'indemnité légale de licenciement tant en ce qui concerne son attribution que son montant. - Condition élargie d'octroi Auparavant, elle n'était due qu'au bénéfice de salariés ayant deux années d'ancienneté. Désormais, il suffit d'une année d'ancienneté. - montant augmenté : Auparavant, le montant différait selon qu'il s'agissait d'un licenciement pour motif ...
L'obligation de notification d'une demande de résiliation du bail est de plus en plus étendue. Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'audience". Le législateur plus ...
Aujourd'hui, six avocats, membres de L'institut de Défense des étrangers ont plaidé la cause des soixante anciens combattants marocains auxquels le Ministre de la Défense a refusé l'alignement du montant de leur pension militaire de retraite sur celui des pensionnés français. Le commissaire du Gouvernement chargé de livrer sa position sur l état du droit relatif à la question posée a estimé qu'il existait une discrimination en raison de la nationalité. S'il considère que ...
Le premier article paru sur ce blog portait sur l'action d'une soixantaine d'anciens combattants marocains pour obtenir que leur pension militaire de retraite soit d'un montant égale à celle des retraités militaires français ayant les mêmes états de service. Cette action, à l'initiative d'une coordination dite" décristalisation " dont font partie quelques avocats trouvera peut être son dénouement demain, mercredi 10 septembre devant le Tribunal administratif de ...