juin 2008 (3)
Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat. Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. 1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil ) Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du ...
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr L'AIDE JURIDICTIONNELLE Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide est versée aux ...