Il est fréquent que le paiement des charges locatives s'effectue par paiement d'une provision mensuelle. Le bailleur est alors tenu d'effectuer une régularisation annuelle afin soit de solliciter un supplément si les provisions étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses réelles ou restituer la partie trop perçue. C'est aussi l'occasion d'ajuster le ontant de la prévision. Tel est le comportement vertueux du bailleur sinon il peut ne couter cher. La cour de cassation ...
La La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2011 (1 ere chambre n° 010-11053 ) précise les contours des éléments d'appréciation définis par l'article 271 du code civil qui dispose : " La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du ...
L'abandon de famille et la prestation compensatoire. Selon un arrêt de la chambre criminelle du 16 février 2011 ( 10.83-606 ) l'infraction d'abandon de famille prévue par l'article 227-3 du code pénal n'est pas caratérisée en cas de non paiement de la prestation compensatoire. En effet selon l'article 227 - 3 du code pénal réprimant cette infraction dont la rédaction résulte de la loi du 12 mai 1009 était incluse dans la définition de l'abandon de famille l'inexécution d'une ...
La Chambre Sociale dans un Arrêt du 28 avril 2011 (n° de pourvoi : 09-70619) a considéré que la rétrogradation même disciplinaire d'une salariée était une modification du contrat de travail et ne pouvait être prononcée qu'après avoir informé l'intéressé de sa faculté d'accepter ou de refuser cette modification. La Chambre Sociale reconnaît ainsi que la rétrogradation définitivement notifiée à la salariée l'a légitimée à prendre acte de la rupture de son contrat et cette prise ...
Par un Arrêt du 6 avril 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que la modification des fonctions du salarié qui entraînait la modification de sa qualification devait être considérée comme une modification du contrat de travail et par conséquent ne pouvait fonder un licenciement dès lors que le salarié la refusait. La Cour de Cassation se fondait sur l'analyse du degré de responsabilités et de la compétence du salarié pour déterminer s'il s'agissait d'une modification du ...
Vous vous souvenez que la chambre criminelle de la cour de cassation avait dans un arrêt d 19 octobre 2010 reconnu que la garde à vue française méconnaissait les garanties issues de la convention européenne des droits de l'homme mais avait différé la possibilité de censure au 1 er juillet. Devant l'Assemblée plénière de la cour de cassation, le 1 er avril dernier la question de la régularité de la garde à vue était à nouveau posée par quatre personnes placées en garde à vue puis en ...
L'article L 8223-1 du Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé. Il existe par ailleurs une infraction pénale. Le Conseil constitutionnel saisi par Question Prioritaire de Constitutionnalité a clairement précisé que cette sanction n'avait pas une nature pénale et se distinguait des peines prévues par les articles L. 8224-1 et suivants du code du travail Par conséquent le Conseil constitutionnel rejette le grief de ...
Un salarié qui travaillait seulement les jours ouvrables s'est vu imposer par son employeur de travailler le dimanche. Son refus est il légitime ou peut il justifier un licenciement? Pour répondre à cette question il faut au préalable déterminer s'il s'agit d'une modification du contrat auquel cas elle ne peut pas être imposée sans l'accord du salarié ou une simple modification des conditions de travail. S'il est vrai qu' une modification de la répartition dans la semaine des ...
Les avocats conseillent les auditeurs d'Europe 1 le jeudi 31 mars pour une journée les "Experts" ON A TOUS UNE QUESTION A POSER A UN AVOCAT "Les avocats. C'est votre droit." Dès aujourd'hui, et jusqu'à jeudi, vous pouvez entendre sur les ondes d'Europe 1 les deux messages d'annonce de cette journée « Avocats » : Une journée de sensibilisation est organisée pour que le recours à l'avocat soit un reflex mais quand combattrons nous pour que chacun ait droit à ...
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que l'état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Etait déjà imposée la notification au préfet de l'assignation en constat de clause résolutoire du bail d'habitation ou en résiliation ou des demandes reconventionnelles tendant aux mêmes fins. Désormais les demandes additionnelles en résiliation pour impayés doivent aussi être notifiées au Préfet. (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 4-I, ...
Dans un arrêt du 8 décembre 2010, ( FS-P+B n° 09-71.124 ), la cour de cassation au visa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 a cassé l'arrêt de cour d'appel qui avait écarté la demande en remboursement de provision sur de charges de la locataire alors même qu'elle n'avait émis aucune réserve à la réception du décompte précédant la régularisation annuelle au motif que le bailleur n'avait pas tenu à sa disposition les pièces justificatives des charges ni communiqué le mode de répartition ...
Il ya peu la cour de cassation précisait que dans l'appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire les allocations familiales n'étaient pas prises en compte. Dans un arrêt du 17 novembre 2010 la cour de cassation pose le prinicpe selon lequel les allocations familiales doivent être prises en compte pour apprécier de la contribution à l'entretien et l'éducation des ...
La cour de cassation par un arrêt du 6 octobre 2010 a confirmé que les années de cohabitation avant la mariage ne doivent pas être prises en compte pour fixer la prestation compensatoire. La cour de cassation précise que les prestations familiales ne doivent pas être considérées pour apprécier de la disparité de revenus entre époux qui divorcent. Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° ...
La prise d'acte de la rupture produit ses effets instantanément. Un salarié l'a expérimenté à ses dépens. Ainsi un salarié qui avait pris acte de la rupture avant l'ouverture d'une procédure collective avait très vite regretté son geste et voulu y renoncer afin de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé La cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2010 ( ch so.09-41.456 ) n'a donné aucun effet à la renonciation du salarié dont le contrat de travail est ...
L'article 272 du code civil prévoit que " Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ...
La séparation fragilise la situation financière de la famille. Précisément, l'allocation de soutien familial régie par l'article L523-2 du Code de la sécurité sociale prévoit sa perception lorsque l'un des parents se soustrait ou n'est pas en état de faire face à son obligation d'entretien ou de verser la contribution mise à sa charge par une décision de justice. C'est au début de la procédure alors même que les parents ne s'entendent plus ou sont séparés avant toute décision de ...
La chambre sociale de la cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt du 3 février 2010 ( n° 08-40.338 ) précise que si la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse cela n'eporte pas obligation pour l'employeur de délivrer une lettre de licenciement. Cette décision vient préciser le régime de la prise d'acte de rupture. Dans la mesure où ce n'est pas l'employeur qui a décidé de licencier, il aurait été ...
La cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2010 (Pourvoi n° 08-44.177. Arrêt n° 45) a précisé que l'obligation de reclassement supportée par l'employeur débute à compter du second avis d'inaptitude. Il est aussi rappelé les règles habituelles selon lesquelles il appartient à l'employeur de prouver les démarches entreprises pour tenter de reclasser son salarié au niveau éventuellement du groupe au besoin en envisageant des adaptations ou transformations de postes de travail ou un ...
Un arrêt de la 2° chambre civile de la cour de cassation en date du 14 janvier 2010 vient de préciser la portée de l'article L. 521-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par ...
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