avr.
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validité de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
L'article L 8223-1 du Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire minimale de 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé.
Il existe par ailleurs une infraction pénale.
Le Conseil constitutionnel saisi par Question Prioritaire de Constitutionnalité a clairement précisé que cette sanction n'avait pas une nature pénale et se distinguait des peines prévues par les articles L. 8224-1 et suivants du code du travail
Par conséquent le Conseil constitutionnel rejette le grief de violation de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme
Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011
2 commentaires
Est-ce une application de la règle "una via electa"?
RE: Est-ce une application de la règle "una via electa"?
Je ne pense pas
Il s'agissait pour l'auteur de la QPC au visa de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme sur les punitions qui doivent être proportionnées de faire invalider une sanction qui était forfaitaire et par définition non proportionnée.
Le Conseil constitutionnel précisant que cette indemnité n'étant pas une sanction pénale elle ne serait pas tenue à la règle de la proportionnalité.
Mais il peut être tirée d'autres incidences de cette décision.
J'ai lu un commentaire qui s'en réjouissait côté salarié car cela permettait de conclure qu'il n'y aurait pas comme en matière correctionnelle à établir une intention délictuelle.