janv.
11

modification de compétence pour la contestation du paiement direct de pension alimentaire

  • Par messaouda.gacem le
  • Dernier commentaire ajouté




Alors que ce contentieux était traité par le Juge d'instance il est désormais de la compétence du Juge de l'exécution dans le ressort duquel est domicilié le débiteur de la pension alimentaire.






2 commentaires

Bonne chose que de le souligner!

  • Par dominique.jourdain le

Avec une conséquence: obligation de faire assigner l'adversaire, donc en pratique, nécessité de faire appel à un avocat.


 

RE: Bonne chose que de le souligner!

  • Par messaouda.gacem le

peut être que cela sera au bénéfice de l'huissier...