Avec une conséquence: obligation de faire assigner l'adversaire, donc en pratique, nécessité de faire appel à un avocat.
janv.
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modification de compétence pour la contestation du paiement direct de pension alimentaire
Alors que ce contentieux était traité par le Juge d'instance il est désormais de la compétence du Juge de l'exécution dans le ressort duquel est domicilié le débiteur de la pension alimentaire.
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