Maître GACEM, avocat à Bordeaux ( avocat, bordeaux,divorce, licenciement, avocat bordeaux, pension alimentaire,droit des étrangers, droit de la famille, bail,avocat, Bordeaux )

L'abandon de famille et la prestation compensatoire.

Selon un arrêt de la chambre criminelle du 16 février 2011 ( 10.83-606 ) l'infraction d'abandon de famille prévue par l'article 227-3 du code pénal n'est pas caratérisée en cas de non paiement de la prestation compensatoire.

En effet selon l'article 227 - 3 du code pénal réprimant cette infraction dont la rédaction résulte de la loi du 12 mai 1009 était incluse dans la définition de l'abandon de famille l'inexécution d'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livret1er du Code civil qui n'intégrait pas la prestation compensatoire.

C'est la raison pour laquelle cet arrêt faisait une application stricte de la loi pénale excluant de sanctionner non paiement d'une prestation compensatoire.

Néanmoins depuis une loi 17 mai 2011, l'article 227-3 vise la non exécution des obligation familiales prévues par le code civil en général incluant donc la prestation compensatoire.

Ainsi cet arrêt du 16 février 2011 a une portée limitée dans le temps.

pour mémoire l' Article 227-3

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.