la garde en vue en sursis
Vous vous souvenez que la chambre criminelle de la cour de cassation avait dans un arrêt d 19 octobre 2010 reconnu que la garde à vue française méconnaissait les garanties issues de la convention européenne des droits de l'homme mais avait différé la possibilité de censure au 1 er juillet.
Devant l'Assemblée plénière de la cour de cassation, le 1 er avril dernier la question de la régularité de la garde à vue était à nouveau posée par quatre personnes placées en garde à vue puis en rétention administrative et par le Syndicat des Avocats de France.
Naturellement était contesté le délai laissé pour que ces nullités puissent prospérer.
Le conseiller rapporteur semblait favorable à une application immédiate des dispositions internationales.
Le délibéré est attendu le 15 avril prochain.
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