Maître GACEM, avocat à Bordeaux ( avocat, bordeaux,divorce, licenciement, avocat bordeaux, pension alimentaire,droit des étrangers, droit de la famille, bail,avocat, Bordeaux )

Un salarié qui travaillait seulement les jours ouvrables s'est vu imposer par son employeur de travailler le dimanche.

Son refus est il légitime ou peut il justifier un licenciement?

Pour répondre à cette question il faut au préalable déterminer s'il s'agit d'une modification du contrat auquel cas elle ne peut pas être imposée sans l'accord du salarié ou une simple modification des conditions de travail.

S'il est vrai qu' une modification de la répartition dans la semaine des horaire n'est pas considérée comme une modification du contrat, cela le devient lorsque cette répartition aboutit à la suppression du repos dominical.

Telle a été la solution dégagée par la cour de cassation le 2 mars 2011.

(Pourvoi n° 09-43.223.Arrêt n° 570)