Maître GACEM, avocat à Bordeaux ( avocat, bordeaux,divorce, licenciement, avocat bordeaux, pension alimentaire,droit des étrangers, droit de la famille, bail,avocat, Bordeaux )

Par un Arrêt du 6 avril 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que la modification des fonctions du salarié qui entraînait la modification de sa qualification devait être considérée comme une modification du contrat de travail et par conséquent ne pouvait fonder un licenciement dès lors que le salarié la refusait.

La Cour de Cassation se fondait sur l'analyse du degré de responsabilités et de la compétence du salarié pour déterminer s'il s'agissait d'une modification du contrat de travail ou simplement une modification des conditions de travail.

Il convient à ce stade de rappeler brièvement la distinction entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail qui font nécessairement appel à une casuistique élaborée par les juges du fond et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La modification du contrat de travail relève du domaine contractuel et par conséquent l'employeur ne peut lui seul obtenir une telle modification, il doit au préalable recueillir l'acceptation du salarié.

En revanche les modifications des conditions de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur et par conséquent il peut les imposer au salarié malgré son refus.

Il en résulte que le refus des modifications de travail constitue une faute susceptible selon les cas de justifier un licenciement alors que le refus de la modification du contrat de travail ne peut nullement être reproché au salarié.