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LE DIVORCE

  • Par messaouda.gacem le
    (mis à jour le )
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Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat.


Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.


1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil )


Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire etc ...) et sur la liquidation du régime matrimonial.


Dans ce type de divorce les époux n'ont pas à exposer la raison de la rupture.


L'introduction de la procédure s'opére par le dépôt d'une requête conjointe qui saisit le juge et à laquelle est jointe la convention qui est soumise à celui ci afin qu'il l'homologue.


Cette convention règle les conséquences du divorce, et la liquidation et le partage du régime matrimonial qui est nécessairement formalisée dans un acte notarié s'il existe un bien immobilier commun.


S'il n'y a pas lieu à liquidation, il faut une déclaration en ce sens.



Le juge entend les époux séparément et s'assure de leur volonté de divorcer et leur consentement libre et éclairé.



Le juge peut refuser l'homologation s'il constate que le consentement est vicié ou que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts d'un des enfants ou d'un époux.


Dans cette procédure, les deux époux peuvent faire le choix du même avocat et le divorce peut être prononcé à l'issue d'une seule audience.


Ce divorce n'est pas suceptible d'appel mais seulement d 'un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision qui prononce le divorce.



2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil )


Cela correspond à la situation où les époux s'entendent sur le prinipe du divorce mais pas sur ses effets.


Cette acceptation du principe du divorce n'est pas suceptible de rétractation même par la voie de l'appel.



Le principe de l'acceptation peut être constaté par le Juge lors de l'audience de non conciliation par la rédaction d'un procés verbal d'acceptation ou ultérieurement par la signification par chacun des époux d'un acte d'acceptation.


Le divorce est alors prononcé sans énonciation du motif.


Le juge tranche les autres points qur lesquels les époux ne s'entendent.


Le jugement est suceptible d'appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé du divorce.


3- Le divorce pour faute : (articles 242à 246 du code civil )


Ce divorce est prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.


Cette définition laisse une place importante à l'appréciation du Juge.


L'extrême difficulté de ce divorce consiste à prouver la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l'intimité du couple.


La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce.


Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d'un époux ou au torts partagés.


La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu'elle autorise une demande en dommages et intérêts conre l'époux fautif.


Les torts d'un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre.


Le jugement de divorce peut être frappé d'appel dans un délai d'un mois en toutes ses dispositions.


4- Divorce pour altération définitive du lien conjugal ;( articles 237 et 238 du code civil )



L'altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparément depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.


Si concuremment, le juge est saisi d'une demande en divorce pour faute et d'uen demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal le juge examine en premier lieu celle fondée sur la faute.


L'époux défendeur peut demander des dommages et intérêts pour réparer des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'il subit du fait de la rupture.






1 commentaire

je comprend pas le cas d'un divorce accepté

  • Par abderahmene le


Bonjour,maitre

je suis a ce temps que y a plein d'avocat qui s'intéresse même pas a leurs clients et c mon cas j'entame une procédure de divorce l'avocat m'explique rien elle communique avc moi que par des écrit alors j'ai due recours a ces forums pour peut être trouver de réponse

ma futur ex femme a déposer une requête initial de divorce en juillet 2008 nous somme passer en conciliation le 02/02/2009 le juge a rendu une ordonnance de non conciliation 23/02/2009

j'ai demander mon avocat de voir l'autre avocat pour qu'on divorce au mois de septembre parce que sa traine trop

alors que j'ai recu une requête conjointe divorce et non pas une assignation divorce (il m'ont dit que si j'ai signée une requête conjointe sa accélère les procédure c a dire que nous somme d'accord sur la plupart des choses) pour un cas de divorce accepte la ou c'est mentionner les mesures provisoire de divorce rendu a l'ordonnance de non conciliation

je l'ai signée en 03/11/2009 j'ai demander mon avocat pour des nouvel en décembre mais comme elle est négligente a mon affaire elle ma dit que ma ex femme doit déposer ces conclusions en janvier 2010 j'ai recu les conclusion de ma futur ex je doit déposer le mien en mars 2010 j'ai pas compris un article dans ces conclusions celui de 265 du code civil concernant le partage des biens


Article 265

En vigueur depuis le 1 Janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 43 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.


Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.


Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.


Mon avocat ce s'intéresse pas de m'expliquer ce qui m'engage en vers cette article et me demande de rédiger mes conclusion et l'envoyer a son cabinet par voix de courrier

Alors que pour les bien on a une voiture et un logement et madame veut racheter ma part

Ya des gens qui me dit que ya plusieurs conclusion c a dire

que Madame va de nouveau avoir un délai pour répondre et moi j' aurai aussi de nouveau un délai pour répondre à la réponse de son ex et ainsi de suite jusqu'à ce que lui ou elle décide de ne pas répondre ( si vous voulez que cela aille vite, c'est vous qui direz stop).

Ensuite quand un a dit stop, le juge rend sa décision dans un certain laps de temps. Combien??? impossible de vous dire précisément. 2 mois?! peut être et encore, il peut vous dire 2 mois et reporter sa décision d'1 ou 2 ou 3 ... mois

Es que ca c vrais ya plusieurs conclusion a donner

Combien de temps pour que je juge rend une ordonnance de clôture

Mais en faite on est d'accord sur presque tt même si elle veut racheter ma maison ya pas de prob l'essentiel j'encaisse mon argent soit en période de divorce ou apres

Je gagne 1500 euro j'ai des charges comme suit

420 pension alimentaire pour 3 enfant

450 loyer

200 gasoil je travail a 50 km de chez moi en aller retour c 100 km

50euro telephone mobil

30euro telephone mobil

Gaz.électricité eau donc il me reste a peine 300 euro pour la nourriture puij demander dans mes conclusion une baisse de pension ou bien sa sert a rien c a dire le juge va accepter ma demande ou bien c une perte de temps pour rien

alors entre tt avis des gens a gauche et a droite et la négligence de mon avocat ya kelk'1 qui peut m'orienter vers le bon chemin


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