Je ne pense pas
Il s'agissait pour l'auteur de la QPC au visa de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme sur les punitions qui doivent être proportionnées de faire invalider une sanction qui était forfaitaire et par définition non proportionnée.
Le Conseil constitutionnel précisant que cette indemnité n'étant pas une sanction pénale elle ne serait pas tenue à la règle de la proportionnalité.
Mais il peut être tirée d'autres incidences de cette décision.
J'ai lu un commentaire qui s'en réjouissait côté salarié car cela permettait de conclure qu'il n'y aurait pas comme en matière correctionnelle à établir une intention délictuelle.
Derniers commentaires