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Avocat à Bordeaux


Avec ce blog, je souhaite donner un aperçu de l'activité de mon cabinet d'avocat dans le ressort de la cour d'appel de BORDEAUX.


J'y développe une activité d'avocat généraliste dans les domaines suivants ; divorce, licenciement, droit de la famille, droit du bail, droit de la consommation droit pénal, droit des étrangers



Maître Messaouda GACEM

Avocat à la cour

47 cours d'Albret

33000 BORDEAUX


Tel 05 47 74 87 01 ou 06 04 46 95 43

Fax 05 47 74 87 02

messgacem@free.fr


Titulaire d'un DEA de Droit Pénal

Titulaire du certificat de sciences criminelles


Membre de l'Institut de Défense des Etrangers

Membre du centre de Défense Pénale


Les honoraires sont déterminés lors du premier rendez vous.


Les personnes éllgibles à l'aide juridictionnelle peuvent télécharger et imprimer le dossier d'aide juridictionnelle en cliquant sur ce texte.


Les conditions de l'aide sont détaillées ici







janv.
6

Bail d'habitation ; l'état des lieux revisité

  • Par messaouda.gacem le
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que l'état des lieux doit être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de ...
janv.
5

résiliation de bail pour impayés ; extension de l'obligation de notification au préfet

  • Par messaouda.gacem le
Etait déjà imposée la notification au préfet de l'assignation en constat de clause résolutoire du bail d'habitation ou en résiliation ou des demandes reconventionnelles tendant aux mêmes fins. Désormais les demandes additionnelles en résiliation pour impayés doivent aussi être notifiées au Préfet. (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 4-I, ...
juin
16

LE DIVORCE

  • Par messaouda.gacem le
  • Dernier commentaire ajouté
Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat. Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. 1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil ) Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du ...

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