imprimé 2778-div (1)
Article mis à jour au 20 août 2008
A compter du 1er janvier 2008, la Loi de finances pour 2008 a modifié le régime fiscal des dividendes perçus par les personnes physiques.
Elle a instauré, sur option, un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.
À compter du 1er janvier 2008, le contribuable a donc le choix entre :
- une imposition à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application au montant distribué d'un abattement égal à 40 % et de l'abattement fixe annuel (de 1 525 euros ou 3 050 euros selon la situation de famille) auquel s'ajoute les prélèvements sociaux de 11 % (8,2 % au titre de la CSG, 0,5 % au titre de la CRDS et 2,3 % au titre du prélèvement social et de la contribution additionnelle à ce prélèvement). Le contribuable bénéfice du crédit d'impôt égal à 50 % du montant distribué, plafonné à 115 € ou 230 € selon la situation de famille ; ou
- un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % sur le montant brut distribué (sans déduction des frais d'encaissement et des droits de garde et sans abattement) auquel s'ajoute les prélèvements sociaux de 11%.
L'option pour ce prélèvement doit être formulée auprès de la société distributrice au plus tard au moment de l'encaissement des dividendes. Cette option est irrévocable.
Les prélèvements sociaux de 11% ne sont plus recouvrés par voie d'avis (par voie de rôle) mais devront être précomptés à la source par l'établissement payeur et ce, que le bénéficiaire des dividendes ait opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou qu'il soit soumis, à défaut d'option, à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Désormais, lorsqu'une société française distribue des dividendes à ses actionnaires, elle doit effectuer les prélèvements sociaux à la source sur le montant brut des dividendes et les verser au trésor public dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des dividendes, accompagné selon les cas de la déclaration n° 2777 D ou de la déclaration 2777 comme suit:
- A compter du 1er juillet 2008, lorsqu'au cours d'un même mois, la société n'a procédé qu'au paiement de dividendes (ou d'intérêts de comptes courants d'associés), soumis aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %, elle doit déposer une déclaration simplifiée n° 2777-D, accompagnée du paiement des impositions correspondantes, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) auquel elle fait parvenir sa déclaration de résultats.
- Toutefois, dans l'hypothèse où la société procède au cours d'un même mois, à la fois au paiement de dovodendes (ou d'intérêts de comptes courants d'associés) soumis aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % et au paiement de revenus de capitaux mobiliers soumis à d'autres prélèvements ou retenues à la source, l'ensemble des prélèvements ou retenues à la source doit être déclaré sur l'imprimé n° 2777 et adressé, accompagné du paiement des impositions correspondantes, à la recette principale des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex.
Lorsque les dividendes sont distribués par une société étrangère, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est formalisée par le dépôt d'une déclaration n° 2778-DIV, obligatoirement accompagnée du paiement de ce prélèvement et des prélèvements sociaux correspondants.
Pour les dividendes de sociétés étrangères distribués entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, le dépôt de la déclaration et le paiement correspondant est reporté au 31 juillet 2008.
La déclaration n° 2778-DIV doit être déposée :
- par la société distributrice étrangère auprès de la Recette principale des non-résidents de la DRESG (Direction des résidents à l'étranger et des services généraux), lorsque cette société est établie hors de France dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein, et qu'elle a été mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement des prélèvements ;
- ou, dans les autres situations, par l'actionnaire lui-même auprès du service des impôts dont dépend son domicile.
Actionnaires non résidents (personnes physiques)
Les dividendes qui leur sont versés sont obligatoirement soumis à une retenue à la source au taux de 25 % ou 18 % (sous réserve des dispositions plus favorables des conventions fiscales internationales). Les personnes physiques non résidentes ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux de 11 %.
Délai exceptionnel de paiement au 15 juillet 2008
Les sociétés qui distribuent des dividendes entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008 bénéficient d'un report de délai exceptionnel jusqu'au 15 juillet 2008 pour la déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux. La société devra également distinguer sur la déclaration annuelle récapitulative des revenus de capitaux mobiliers (IFU), déposée le 15 février de l'année qui suit la distribution des revenus, les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de ceux imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (l'IFU – imprimé n° 2561 – sera donc modifié en conséquence).
Remarque : En matière d'impôt sur le revenu, l'imputation sur le revenu global de la partie déductible de la CSG (5,8 % du montant distribué) n'est désormais applicable qu'aux bénéficiaires qui n'ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Maximilien Jazani
Tél : 01 45 61 93 41
E-mail : maximilien.jazani@manswell.fr