cession de parts sociales (1)
La loi de Modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, publiée au Journal officiel le 5 août 2008, a modifié le tarif des cessions de droits sociaux ainsi que le barème de taxation des cessions de fonds de commerce. Ces nouveaux tarifs et barème s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 6 août 2008.
1. Tarif des cessions de droits sociaux
- Cession d'actions : le taux passe de 1,1 % à 3 % désormais plafonné à 5.000 € au lieu de 4.000 €. Pour les cessions d'actions cotées, et comme auparavant, le droit d'enregistrement n'est dû que si la cession est constatée par un acte.
- Cession de parts sociales : le taux passe de 5 % à 3 %. Comme auparavant, il est diminué d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23.000 € et le nombre total de parts de la société.
- Cession de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non cotées : taux inchangé de 5 %, sans plafonnement ni abattement.
2. Tarif des cessions de fonds de commerce
Fraction de la valeur taxable inférieure à 23.000 € : 0% (inchangé)
Fraction de la valeur taxable comprise entre 23.000 € et 200.000 € : 3 % (au lieu de 5 %)
Fraction de la valeur taxable supérieure à 200.000 € : 5 % (inchangé)
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