septembre 2008 (2)
La Direction de la Législation Fiscale prépare un projet de décret visant à rendre obligatoire la documentation en matière de prix de transfert , transposant l'annexe au code de conduite de l'Union Européenne relatif à la Documentation des prix de transfert appelé l'EU TPD. Cette documentation, destinée à justifier la politique de prix de transfert des s ociétés d'un même groupe, serait rendue obligatoire pour : - Les s ociétés mères françaises dont le chiffre d'affaires ...
La loi de Modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, publiée au Journal officiel le 5 août 2008, a modifié le tarif des cessions de droits sociaux ainsi que le barème de taxation des cessions de fonds de commerce. Ces nouveaux tarifs et barème s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 6 août 2008. 1. Tarif des cessions de droits sociaux - Cession d'actions : le taux passe de 1,1 % à 3 % désormais plafonné à 5.000 € au lieu de 4.000 €. Pour les cessions ...