Le blog de Maître Maximilien JAZANI

La dénonciation unilatérale par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise conclue le 8 février 1957 a été officiellement annoncée par le gouvernement danois le 10 juin 2008 avec effet au 1er janvier 2009.

En l'absence d'adoption d'une nouvelle convention fiscale entre les deux Etats c'est le droit fiscal interne de chaque Etat qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'application des directives européennes, notamment celles concernant les sociétés liées d'Etats membres différents.

Les principales conséquences de cette dénonciation sont les suivantes :

1. Revenus immobiliers et plus-values immobilières

a. Revenus immobiliers

En raison d'une interprétation divergente par les deux Etats des dispositions de la convention fiscale franco-danoise relatives à l'Etat d'imposition des revenus de biens immobiliers situés en France par une entreprise danoise ne disposant pas d'établissement stable en France n'étaient imposables ni en France, ni au Danemark.

A compter du 1er janvier 2009, lorsqu'une entreprise résidente du Danemark retirerar des revenus de biens immobiliers situés en France, ces revenus seront imposables en France, selon les règles de droit commun s'appliquant aux non résidents selon la qualité du bénéficiaire (personne physique, personne morale ou marchand de biens).

b. Plus-values immobilières

En l'absence de la convention fiscale qui ne permettait pas l'imposition en France des plus-value de cession d'immeubles ou de parts ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière par des personnes physiques ou morales résidentes du Danemark, à compter du 1er janvier 2009, ces plus-values seront imposables en France.

2. Autres revenus de source française

Par ailleurs, les autres revenus de source française versés à des résidents danois jusqu'à présent exclusivement imposables au Danemark seront, sauf application des directives européennes en la matière, à la fois imposables au Danemark et soumis à une retenue à la source en France au taux de :

- 25 % pour les dividendes ;

- 18 % pour les intérêts ;

- 33,33 % pour les redevances et prestations de services.

3. Cas particulier des pensions de retraite privées

Jusqu'à présent les pensions de retraite privées de source danoise étaient exclusivement imposables en France. A compter du 1er janvier 2009, elles seront toujours imposables en France mais subiront également une retenue à la source au Danemark, ce qui conduit à une double imposition de ces revenus.

Cette double imposition ne sera que très faiblement atténuée par le droit interne de chaque Etat:

- En France, en l'absence de convention fiscale, le montant de la pension ne bénéficie pas de crédit d'impôt mais l'impôt danois peut être déduit de la base d'imposition des pensions de retraite imposables ;

- Au Danemark, la loi danoise sur la détermination du revenu imposable, devrait en principe permettre la déduction de l'impôt payé en France de l'impôt dû au Danemark. Cependant, il reste à voir la portée pratique de cette règle alors que le Danemark imposera à la source les pensions de retarites et que l'impôt sur les revenus en France sera établis par voie de rôle l'année suivant celle de la perception des pensions !

Toutefois, la loi danoise dénonçant la convention fiscale a néanmoins prévu un régime dérogatoire pour les retraités qui étaient résidents de France avant le 28 novembre 2007 et commençant à percevoir leurs retraites au plus tard le 31 janvier 2008.

Pour plus d'information, contacter:

Maximilien Jazani

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