Documentation Prix de Transfert : Projet de Décret et nouvelles exigences
La Direction de la Législation Fiscale prépare un projet de décret visant à rendre obligatoire la documentation en matière de prix de transfert, transposant l'annexe au code de conduite de l'Union Européenne relatif à la Documentation des prix de transfert appelé l'EU TPD.
Cette documentation, destinée à justifier la politique de prix de transfert des sociétés d'un même groupe, serait rendue obligatoire pour :
- Les sociétés mères françaises dont le chiffre d'affaires excède 50 M €, dont le total du bilan excède 43 M € et qui emploient plus de 250 personnes ;
- Les sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 25 % par une société étrangère remplissant ces critères.
La documentation que les entreprises devraient fournir à la demande de l'administration française serait constituée, conformément aux recommandations de la Commission européenne :
- D'un Master File ou documentation de base standardisée qui devrait comporter une description générale du groupe, un aperçu de sa stratégie commerciale, la nature des transactions intragroupe et la politique de prix de transfert du groupe.
Le Masterfile, à usage de tous les Etats membres concernés, devrait être rédigé dans une langue communément compréhensible par tous ces Etats membres ;
- De documentations spécifiques et standardisées par filiales, destinées à compléter les informations contenues dans le Masterfile, qui devraient contenir une description détaillée de l'entreprise et de sa stratégie, des principales transactions intragroupes qui affectent la filiale, et pour chaque transaction une analyse fonctionnelle, un exposé sur le choix de la méthode qui en découle, les analyses des comparables utilisés etc...
Elle devrait pouvoir être accessible, sur demande, à toutes les administrations fiscales des Etats membres concernés.
Sanctions en cas de défaut de production de la documentation
La Commission européenne n'a pas indiqué quelle seraient les sanctions applicables en cas de défaut de production de la documentation à l'expiration du délai de présentation requis. Il appartient donc aux administrations fiscales de chaque pays, et donc à l'administration fiscale française, de les définir. Selon nos informations, le décret imposerait l'obligation de présenter la Documentation dans un délai de 30 jours à compter de la demande de l'administration fiscale et prévoirait une amende fiscale (le chiffre de 50.000 € est évoqué) par exercice concerné, en cas de non présentation de la Documentation Prix de Transfert dans le délai imparti.
Pour plus d'information, contacter:
Maximilien Jazani
Associé Gérant
MANSWELL
42, rue de Lisbonne
75008 Paris
Tél: +33 1 45 61 93 41
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