La dénonciation unilatérale par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise conclue le 8 février 1957 a été officiellement annoncée par le gouvernement danois le 10 juin 2008 avec effet au 1er janvier 2009. En l'absence d'adoption d'une nouvelle convention fiscale entre les deux Etats c'est le droit fiscal interne de chaque Etat qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'application des directives européennes, notamment celles concernant les ...
Le secteur de la musique a été bouleversé par le mode de vie induit par le « village mondial » de l'internet. En 2007, les ventes de disque (album, singles et dvd musical) ont baissé de 24 % par rapport à 2006 et le total du chiffre d'affaires sur ces supports a baisse de 19,20% alors que le téléchargement légal et téléchargement mobile a augmenté de 17%. Ces chiffres ne reflètent pas le streaming (écoute en ligne sans téléchargement) ni les recettes des concerts et sets de DJ. Or, on ...
Dernière Mise à jour : 14/10/2008 Alors que le gouvrement reconnaît par paraphrase que la France entre dans une phase de récession et que l'INSEE prévoit une baisse de PIB perdant 0,1 point aux troisième et quatrième trimestres après une baisse de 0,3 point au deuxième trimestre, les PME tentent d'anticiper et se préoccupent des mesures à prendre face à cette situation. Dans ce contexte, la réduction des coûts ou le cost killing apparaît souvent parmi les premières mesures envisagées et cela ...
La Direction de la Législation Fiscale prépare un projet de décret visant à rendre obligatoire la documentation en matière de prix de transfert , transposant l'annexe au code de conduite de l'Union Européenne relatif à la Documentation des prix de transfert appelé l'EU TPD. Cette documentation, destinée à justifier la politique de prix de transfert des s ociétés d'un même groupe, serait rendue obligatoire pour : - Les s ociétés mères françaises dont le chiffre d'affaires ...
La loi de Modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, publiée au Journal officiel le 5 août 2008, a modifié le tarif des cessions de droits sociaux ainsi que le barème de taxation des cessions de fonds de commerce. Ces nouveaux tarifs et barème s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 6 août 2008. 1. Tarif des cessions de droits sociaux - Cession d'actions : le taux passe de 1,1 % à 3 % désormais plafonné à 5.000 € au lieu de 4.000 €. Pour les cessions ...
Article mis à jour au 20 août 2008 A compter du 1er janvier 2008, la Loi de finances pour 2008 a modifié le régime fiscal des dividendes perçus par les personnes physiques. Elle a instauré, sur option, un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. À compter du 1er janvier 2008, le contribuable a donc le choix entre : - une imposition à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application au montant distribué d'un abattement égal à 40 % et de l'abattement fixe ...
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