novembre 2011 (1)

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La réforme de l'imposition de certaines plus-values immobilières

  • Par matthieu.nicolet le
Une réforme de la fiscalité sur l'exonération de la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires, immeubles locatifs ou inoccupés ou terrains à bâtir après trente ans de détention a été votée. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er février 2012. Jusqu'à cette date, les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire, d'un terrain constructible ou d'un bien locatif bénéficient d'un abattement de 10 % par an, à partir de ...
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