Responsabilité pénale, gérant de fait et délégation de pouvoirs - à propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2009
Par arrêt en date du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu' "en l'absence de délégation de pouvoirs, chacun des cogérants, de fait ou de droit, a l'obligation d'assurer le respect de la réglementation".
Le pourvoi soutenait au contraire qu'aux termes de l'article L. 4741-1 du Code du travail, il appartient au seul chef d'entreprise ou à son délégataire de veiller personnellement à l'application stricte et constante des dispositions en matière d'hygiène et de sécurité et que dès lors, un dirigeant de fait ne pouvait se rendre coupable d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité.
Gérant de fait, gérant de droit...peu importe! S'il n'a pas consenti de délégations de pouvoirs, le gérant reste responsable des infractions commises au sein de son entreprise.
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