Actualité de l'action de groupe en droit français
La commission des lois du Sénat a crée, le 21 octobre 2009, un groupe de travail destiné à examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français.
http://www.senat.fr/presse/cp20091021c.html
La proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, déposée à l'Assemblée nationale le 2 septembre 2009 sous le n° 1897, avait auparavant été rejetée en première lecture par les députés le 20 octobre 2009. Les articles 28 à 31 de cette proposition concernaient l'action de groupe.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1897.asp
Deux associations françaises de protection des consommateurs, CFC-Que choisir et la CLCV ont, en parallèle, adressé le 7 octobre 2009 une lettre à la Commission européenne pour lui demander d'user de son droit d'initiative pour permettre l'introduction d'une action de groupe.
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