Madame, Monsieur, Eu égard à ce que vous énoncez, n'est-ce pas plutôt un mandataire ad hoc ou un conciliateur? Si c'est le cas, je ne pense pas que le représentant légal soit désaisi. Il me faudrait vous rencontrer et voir les documents. Par ailleurs, je négocie de manière très fréquente des ruptures conventionnelles, l'expérience prouvant qu'un salarié obtient bien plus en s'attachant les services d'un avocat que seul. Je suis dès lors à votre disposition au 01 56 79 11 00 Bien à ...
Un administrateur provisoire a été désigné pour résoudre un problème entre associés. Il a trois mois pour trouver une solution. Je souhaiterais négocier une rupture conventionnelle, est-ce avec lui que je dois le faire, les dirigeants n'ayant, à priori, plus leurs pouvoirs ? merci
Vous avez raison, il s'agit d'une erreur de plume! Il faut en effet qu'une AG acte de la démission, que les statuts soient ensuite modifiés et que ces nouveaux statuts soient déposés au greffe (le K-bis sera aussi modifié). Bien à vous
Bonsoir Matthieu, j'aimerais vous poser une ptite question...mes mails pro sont protegés par un mot de passe. Suis je obliger de le communiquer à mon employeur si je tombe malade ou si je suis absente,? Je parle bien ici de ma boite mail professionnelle .. Merci d'avance pr votre aide ...
Bonjour, s'agissant de cette phrase "Le risque d'un dépôt de bilan est parfois relevé pour justifier la nomination d'un administrateur provisoire", auriez-vous un arret de jurisprudence pour l'illustrer ? Je vous remercie
La promptitude avec laquelle vous avez répondu m'oblige mon Cher Maître et je vous remercie de l'attention portée à ma question.
Monsieur, A priori non, si ce n'est les règles générales du Code civil sur le cautionnement, aux articles 2288 et suivants. Bien à vous.
Bonjour Maître, Merci pour cet article très instructif. Une chose cependant m'interroge. Lorsque le bailleur d'un local meublé n'est pas professionnelle, y a t il une mention manuscrite particulière à rédiger (telle que celle visée à l'article 22 de la loi de 89 ou celle des articles L 341-2 et -3° en dehors de l'étendue de l'engagement (durée, montant) ? J'ai beau chercher, je ne trouve pas de réponses satisfaisantes. D'avance merci, si vous en avez le temps et ...
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