avril 2009 (10)
Financée par l'État, cette prime est gérée par Pôle emploi. Les bénéficiaires La prime de 500 euros est attribuée aux salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail, c'est-à-dire à l'allocation d'assurance chômage. La prime forfaitaire est accordée une ...
L'employeur qui ne respecte pas l'avis du médecin du travail interdisant d'affecter le salarié à certaines tâches manque à son obligation de sécurité. Ce que le médecin du travail propose s'impose à l'employeur Le médecin du travail est habilité par la loi à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale ...
La circulaire DGT 2009-04 du 17 mars 2009 apporte de nombreuses précisions supplémentaires sur la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, prévue par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail. La principale évolution réside dans la création d'un droit à une indemnisation proportionnelle au prorata du temps de présence même en dessous d'un an d'ancienneté. Circulaire disponible ...
La Cour de cassation vientd e statier que le recours au travail temporaire pour remplacer un salarié absent ne suppose pas nécessairement l'absence de l'entreprise : ce salarié peut être présent dans celle-ci, mais provisoirement affecté à un autre poste. L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Cass. soc. 25 février 2009 n° ...
Convention de reclassement personnalisé Arrêté du 30-3-2009 : JO 1-4 p. 5698 Convention du 19-2-2009 Le nouveau régime de la CRP, prévoyant notamment un allongement du délai de réflexion accordé au salarié, est applicable depuis le 1er avril 2009. Le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures ...
Cass. soc. 11 mars 2009 n° 07-41.821 (n° 508 F-PB) Poli, ép. Brun c/ Sté Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes Corse Principe rappelé et précisé par un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation : la formation proposée au salarié à l'issue de son congé doit être adaptée à l'emploi dans lequel il doit être réintégré. L'action de formation proposée au salarié, qui doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au ...
Retenue sur salaire pour les salariés grévistes en forfait annuel en jours Des cadres soumis à une convention de forfait en jours ont cessé le travail pendant une heure et demie pour participer à un mouvement de grève. L'employeur a alors retenu une demi-journée d'absence sur leurs rémunérations. Or, selon la convention collective, « aucune suspension du contrat de travail inférieure à une journée entière ou à une demi-journée, selon la répartition choisie par le contrat de travail, ne peut ...
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Indemnisation versée à unsalarié protégé en cas derésiliation judiciaire ducontrat de travail
Indemnisation versée à un salarié protégé en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail Un salarié, élu délégué du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été réélu en cours d'instance et une nouvelle période de protection s'est ouverte avant que le juge n'ait accueilli la demande de résiliation judiciaire. La Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié et considère que la rupture du contrat de travail ...
Maintien du salaire en cas de maladie « Si l'arrêt de travail mentionne 'sorties libres' l'employeur doit en principe être informé des horaires et de l'adresse où pourra avoir lieu la contre-visite médicale » La Cour de Cassation avait récemment jugé dans une affaire similaire que l'employeur ne pouvait suspendre le paiement de ces indemnités dès lors qu'il avait été informé du régime de « sorties libres » et que le salarié était absent de son domicile. La ...
Discrimination syndicale et résiliation judiciaire Un salarié prétend être victime de discrimination à compter de son affiliation à un syndicat et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes, confirmant le jugement du Conseil de Prud'hommes. En effet, la Cour constate d'une part que le salarié avait été délégué du personnel de 1980 à 1982 et qu'à cette époque il n'avait fait l'objet d'aucune discrimination. D'autre ...