octobre 2008 (5)
Le réseau issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC a désormais un nom : ce sera le « Pôle emploi ». Il reste chargé des missions incombant précédemment à l'ANPE et aux ASSEDIC. Mais les contributions d'assurance chômage des employeurs seront recouvrées par les URSSAF au plus tard le 1er janvier 2012. « Pôle emploi » : c'est le nom de l'organisme issu de la fusion des ANPE et des ASSEDIC. L'accouchement aura été difficile et mouvementé, avec l'annulation in extremis, en septembre, de la ...
Le suivi des chômeurs est, de toute évidence, renforcé par les mesures prévues par la loi du 1er août 2008 dont l'entrée en vigueur est effective depuis la parution du décret d'application du 13 octobre 2008. En contrepartie d'un engagement et d'un accompagnement plus individualisé de la part du « Pôle emploi » (dénomination de l'organisme issu de la fusion ASSEDIC/ANPE), les chômeurs sont tenus de réduire leurs exigences au fur et à mesure que le temps s'écoule. Offre raisonnable d'emploi, ...
Pour l'essentiel, le décret du 13 octobre 2008 précité précise les conditions d'application de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi », notamment celles relatives au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et à l'offre raisonnable d'emploi (ORE). * Élaboration et actualisation du PPAE Le PPAE est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi (DE) et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail (institution ...
La renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque. La seule mention dans le plan de sauvegarde de l'emploi de l'intention de l'employeur de lever systématiquement l'obligation de non-concurrence des salariés licenciés ne constitue pas, à l'égard de ces derniers, une telle manifestation claire et non équivoque. Le point est d'importance ...
Rappellons d'abord qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans les cas suivants : - exécution d'une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement énumérés par la loi, - contrat conclu dans le cadre des mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle, Même dans ces cas, la loi prévoit un certain nombre de limites et d'interdictions. Les contrats conclus en dehors des cas autorisés sont réputés à durée indéterminée et ...