Le Smic fait l'objet au 1er mai 2008 d'une revalorisation automatique de 2,3 % compte tenu de l'évolution de l'inflation depuis mai 2007. Le taux horaire du Smic s'élève donc à compter de cette date à 8,63 € (au lieu de 8,44 € depuis le 1-7-2007). Le Smic mensuel, calculé sur la base de la durée légale de travail de 35 heures, s'établit désormais à 1308,91 €. Ce nouveau montant du Smic a un impact sur la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales ...

Voici les premières mesures d'application du nouveau livre du nouveau Code du travail consacré à la sécurité des travailleurs. D'autres sont à prévoir et à surveiller compte tenu de ce que l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur est désormais de résultat. Dans les établissements à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire, lorsque la réunion du CHS-CT a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à ...

Une nouvelle contribution patronale de 10% a été mise à la charge des employeurs en application de l'article L.137-13 du Code de la sécurité sociale. Recouvrée par les URSSAF, elle concerne les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attribu-tions d'actions gratuites con-senties à partir du 16 octobre 2008. La contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions. Elle est assise sur une assiette égale : - pour ...

Le projet de loi portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adopté en première lecture, par l'Assemblée Nationale, le 25 mars 2008. Ce projet de loi vise à compléter la transposition de plusieurs directives européennes relatives à l'égalité de traitement. Ce projet de loi apporte des précisions dans la définition des discriminations directe et indirecte, ainsi que dans la définition du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. ...

L'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise a été étendu. Il s'applique désormais à toutes les entreprises. A défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échan-ges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise avec les représentants des salariés, le chef d'entreprise présentera au comité d'entreprise, une fois par an, à l'occasion de l'une ...

Un salarié, d'une entreprise de plus 200 salariés, a fait une demande de congé sabbatique de dix mois, un mois avant la date qu'il avait choisie pour son départ. N'ayant pas reçu de réponse de son employeur, il a pris son congé sabbatique à la date indiquée dans son courrier. A la suite de son départ, son employeur l'a licencié pour absence illégale et délibérée. La demande du salarié formée tardivement n'était pas recevable selon lui, peu importe qu'il n'ait pas répondu au ...

Temps d'habillage et de déshabillage : octroi de contreparties financières Une société de transports publics a été condamnée par les juges du fond à négocier un accord sur la compensation accordée aux salariés pour le temps passé à l'habillage et au déshabillage dans l'entreprise. La Cour d'appel a relevé que le règlement intérieur impose aux salariés le port d'un uniforme et a précisé que ces derniers le revêtaient ou l'enlevaient à leur domicile. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu en ...

Un salarié a été licencié pour faute lourde en raison de sa mise en examen (suivi de son placement en détention provi-soire) pour délits d'association de malfaiteurs et détention d'armes. Les juges du fond ont considéré que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a confirmé cette décision et a retenu « que le licenciement pro-noncé pour faute lourde avait un caractère disciplinaire et que les faits imputés au salarié relevaient de sa vie personnelle et ne ...

La Cour de Cassation rappelle que la justification du licenciement doit trouver sa source dans le corps même de la lettre de licenciement. Un salarié est licencié du fait d'une absence prolongée consécutive à un accident de trajet. La lettre de licenciement précisait que le salarié avait « des absences entraînant des troubles graves gênant le fonction-nement de l'entreprise. L'éle-vage porcin nécessitant des techniques journalières » . Le salarié saisit la juridiction ...