mars 2008 (22)
PRESENTATION DU CABINET Une philosophie, des engagements, des garanties Vous rassurer pour mieux vous accompagner 1. MQ AVOCAT c'est une équipe entièrement dédiée au droit social et au droit du travail qui apporte des réponses concrètes et pratiques à ses clients Composé d'une équipe d'avocats, de stagiaires et d'assistant(e)s tous dédiés au droit social et droit du travail, le cabinet accompagne une clientèle composée d'entreprises et de cadres supérieurs, dans le ...
Le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 comporte, en son annexe(pdf téléchargeable) la nouvelle partie réglementaire du code du travail. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple. Dans un souci de cohérence, il modifie également certaines dispositions réglementaires d'autres codes (code rural, code de la sécurité sociale...). Le ...
Décision : Cass. soc. 5 mars 2008, n° 07-12754 Dans un récent arrêt de la Cour de Casssation, la Cambre sociale est venue préciser qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Dans ces conditions, l'expert-comptable chargé d'assister le CE dans le cadre de l'examen annuel des comptes d'une filiale d'un groupe, peut exiger la communication ...
L'ACOSS apporte des précisions sur la remise gratuite de matériel informatique amorti aux salariés de l'entreprise . La loi de finances pour 2008 nous éclaire sur des précisions destinées à favoriser le don de matériel informatique usagé par les entreprises à leurs salariés, sans que cet avantage soit qualifié de rémunération au sens social et fiscal aussi bien sur le plan de la fiscalité entreprise que su rle terrain de la paye et celui de la fiscalité personnelle des salariés. Une ...
bureau de conciliation bureau de jugement CDD CDI comité d'entreprise contrat à durée déterminée contrat à durée indéterminée délégué du personnel délégué syndical discrimination durée du travail embauche faute grave formation grève hygiène indemnité maternité mathieu quemere médecin du travail mise à pied modification du contrat de travail paie participation perco plan d'épargne entreprise préavis période d'essai prime prud'hommes reclassement repos ...
La Cour de cassation a renforcé le devoir de l'employeur d'adapter les salariés à l'évolution de l'emploi (Arrêt Expovit du 25 février 1992). Jusqu'alors, l'obligation d'adaptation n'a été invoquée et sanctionnée qu'à travers l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement. Par cet arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation dispose que la violation de l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur ...
Un salarié, victime d'un accident du travail, justifiait d'un arrêt de travail auprès de son employeur. Cet arrêt avait été ensuite été prorogé sans que le salarié justifie de la prolongation de son absence. Pour ce motif, l'employeur l'a licencié pour faute grave. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail ne vaut pas faute grave lorsque l'employeur a été informé de ...
mars
15
La contrepartie financière de l'obligation de non concurrence ouvre droit à congés payés !!!
Dans un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été précisé que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés. Cette décision peut paraître surprenante dans la mesure où, en application des articles L 223-4 et L 223-11 du Code du travail, seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf ...
Calendrier Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au nouveau Code du travail, a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2007. Le nouveau Code du travail entrera en vigueur au moment de la publication de la partie réglementaire du Code et au plus tard le 1er mai 2008, jour de la fête du travail. Le Code du travail a fait l'objet d'une réécriture intégrale (en supprimant certains articles, en réécrivant certains textes, ou même ...
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, l'Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant, à titre expérimental, les salariés à compenser, avec l'accord de leur employeur, lorsque l'accord collectif ne le prévoit pas, leurs heures supplémentaires pas des augmentations de salarié plutôt que des jours de repos. "A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec ...
La loi TEPA n'a pas mis fin à toutes les majorations de 10% pour les heures supplémentaires La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à mis fin, à compter du 1er octobre 2007, au taux dérogatoire du 10% antérieurement applicable aux quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés et moins. Cela ne signifie pas pour autant que les taux spécifiques prévus par les accords collectifs de branche cessent de s'appliquer. En ...
Un délégué syndical s'est vu notifié une mise à pied conservatoire car il a eu un comportement inadmissible lors d'une réunion syndicale. Par la suite, le salarié s'est rendu dans l'entreprise afin d'y exercer ses fonctions de délégué syndical. L'employeur considérant qu'in n'avait pas à revenir dans les locaux, le fait expulser. Le délégué syndical conteste cette mesure devant le Conseil de prud'hommes. Les juges considèrent que la mise à pied, qu'elle ...
La Chambre sociale de la Cour de cassation refuse aux négociateurs nationaux la possibilité de réviser d'office par les accords qu'ils signent, les règles locales préexistantes, s'ils y substituent des dispositions moins favorables pour les salariés. Par trois avenants nationaux conclus le 19 décembre 2003, l'UIMM et les fédérations syndicales de la métallurgie, à l'exception de la CGT, ont pris en compte les salariés pouvant bénéficier, avant 60 ans, de la retraite proposée aux ...
Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer sur les conséquences de l'application d'une convention des forfaits-jours à un cadre dépourvu d'autonomie. Les juges ont tout d'abord rappelé que le régime du forfait-jours pour le calcul de la durée du travail s'applique aux salariés disposant d'une réelle autonomie. Dès lors, la mise en œuvre abusive d'un forfaits-jours donne droit pour le salarié concerné à un rappel de salaire au titre du paiement ...
Un employeur a soumis au comité d'entreprise un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens individuels. Le CE, le CHSCT, et les organisations syndicales ont saisi le juge des référés afin qu'il défende à l'employeur de mettre en œuvre le projet tant que le CHSCT n'aura pas été consulté. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui ont interdit à l'employeur de mettre en œuvre le projet tant qu'il n'avait pas recueilli l'avis du ...
Une secrétaire d'un cabinet d'avocats a été licenciée suite à un évènement survenu hors du temps de travail. Elle a eu un comportement injurieux et violent vis-à-vis de son employeur, qui se trouvait être aussi son compagnon dans la vie. La salariée a contesté son licenciement devant le Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation infirme le jugement des premiers juges qui avaient considérés le licenciement comme fondé. Selon elle, la lettre de licenciement mentionnait un ...
mars
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Informatique et libertés - Les alertes professionnelles et la dénonciation dans l'entreprise
Les alertes professionnelles : il s'agit de la mise en œuvre de moyens (e-mail, téléphone) permettant à des salariés de dénoncer des comportements « anormaux » de salariés de leur entreprise. La CNIL a adopté une décision d'autorisation unique des dispositifs conformes aux orientations retenues par elle afin de simplifier les formalités pour les entreprises. A ce jour, près de 600 entreprises françaises et étrangères ont déclaré avoir mis en place des dispositifs conformes aux règles fixées par la ...
Un salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisée peut désormais contester son licenciement. La Cour de Cassation s'est prononcée le 5 mars 2008 : "Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes (L.321-1 et L.321-4-2 I alinéa 4 du code du travail) que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le ...
Les sommes versées par l'entreprise à ses dirigeants et dont ils ont la libre disposition sont à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales. Cependant, pour que l'URSSAF puisse les y intégrer, encore faut-il qu'elles aient été mises réellement à leur disposition. Il en est ainsi des sommes inscrites au compte courant du dirigeant, peu important qu'el-les aient été ultérieurement restituées à la société. Cass. Civ. 2ème ch., 14 mars 2007
Une Convention de forfait ne se présume pas : il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'apporter la preuve de son existence. En l'absence de conclusion d'une convention de forfait entre le salarié et son employeur, ce dernier est tenu de payer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale résultant du décompte du salarié, sauf si l'employeur apporte des élé-ments déterminants pour con-tester ce décompte. Cass. Soc., 8 mars ...
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (art. 50) Les articles L.321-13 et L.353-2 du Code du travail relatifs à la contribution dite « Delalande » sont supprimés à compter du 1er janvier 2008. En effet, les nombreux rap-ports et études relatifs à cette contribution ont démontré qu'elle n'a pas eu le caractère dissuasif que ses promoteurs espéraient et aurait au contraire générer des effets pervers entraînant un frein au recrutement des chômeurs plus âgés. Une circulaire UNEDIC du 14 ...
mars
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Nouvelle possibilité d'aménagement du congé de maternité par la salariée en état de grosesse
Loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (JO du 6 mars) La salariée enceinte peut reporter une partie de son congé de maternité après l'accouchement dans la limite maximale de 3 semaines. Cette modalité et cette flexibilité semble égalemenet applicable aux congés assimilés : adoption, procréation artificielle et assisteée, accueil d'un pupil de l'état ou d'un enfant ...