mars
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Rachat des repos compensateurs de remplacement

  • Par mathieu.quemere le

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, l'Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant, à titre expérimental, les salariés à compenser, avec l'accord de leur employeur, lorsque l'accord collectif ne le prévoit pas, leurs heures supplémentaires pas des augmentations de salarié plutôt que des jours de repos.


"A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L.212-5 du Code du travail soit pour tout ou partie converti, a due concurrence, par une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application 1 du même article".


PFLSS 2008, amendement n°31


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