L'ACOSS apporte des précisions sur la remise gratuite de matériel informatique amorti aux salariés de l'entreprise.

La loi de finances pour 2008 nous éclaire sur des précisions destinées à favoriser le don de matériel informatique usagé par les entreprises à leurs salariés, sans que cet avantage soit qualifié de rémunération au sens social et fiscal aussi bien sur le plan de la fiscalité entreprise que su rle terrain de la paye et celui de la fiscalité personnelle des salariés.

Une exonération est donc accordée dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus de 2 000 € par an et par salarié.

Pour être exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation doivent être entièrement amortis comptablement et permettre l'accès à Internet.

Il doit s'agir d'une cession à titre gratuit, ce qui, selon l'ACOSS, exclut toute participation salariale, même symbolique

Ce point doit retenir l'attention dans un cadre transactionnel.

Il est courant que le salarié avec lequel une transaction est conclue se voit cédé à titre gratuit le matériel dont il disposait : PDA, PC portable et autre laptop...

S'agissant d'une concesison réciproque faut il y voir un élément du solde d tout compte cédé à titre gratuit ou une concession "à titre onéreux" de l'netreprise simplemenet soumise à CSG et CRDS...

L'enjeu à titre individuel est sans doute faible, il le serait moins dans une dimension licenciemenet collectif et PSE (plan de sauvegarde de l'emploi)...

Quoiqu'il en soit l'ACOSS précise aussi que le don doit porter sur un ordinateur portable ou fixe complet (unité centrale et périphériques indispensables tels qu'écran, clavier...) et ne peut se limiter à certains équipements (écran seul, par exemple). Par ailleurs, l'ordinateur doit être pourvu de ses logiciels d'exploitation et de navigation sur Internet ainsi que des équipements permettant l'accès à Internet (modem...). Quid de la transmission des licenses informatiques qui répondent à un régime autonome ?

Source : Lettre-circulaire ACOSS 2008-31 du 7 mars 2008