mars
15

Nouveau Code du travail - calendrier d'entrée en vigueur

  • Par mathieu.quemere le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Calendrier


Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au nouveau Code du travail, a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2007.


Le nouveau Code du travail entrera en vigueur au moment de la publication de la partie réglementaire du Code et au plus tard le 1er mai 2008, jour de la fête du travail.


Le Code du travail a fait l'objet d'une réécriture intégrale (en supprimant certains articles, en réécrivant certains textes, ou même en intégrant certaines jurisprudences...).



2 commentaires

Question

  • Par CERTOCOSI le

Que se passera t il pour les procédures en cours se fondant sur des articles qui vont etre supprimés à compter du 1er mai prochain ?


 

Application du code du travail dans le temps

  • Par mathieu.quemere le

Bonjour Johnny, merci pour cette question.


Officiellement la nouvelle codification laisse le droit applicable inchangé puisqu'il s'agirait d'une codification à droit constant.


Il faut aussi retenir que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir, elle ne peut, en principe, pas rétroagir... maintenant il est vrai qu'en matière fiscale et sociale les choses sont parfois très surprenantes: voyez par exemple la requalification legislative retroactive des CNE en CDI qui est en cours...


Pour autant, mieux vaut attendre la sortie des décrêts d'application et la circulaire d'application. Gageons qu'elle sortira avant le 1er mai 2008 puisqu'aussi bien la circulaire relative à la loi TEPA avait été publiée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret qui, lui, était d'application immédiate.


Attendons aussi la table de correspondance qui sera plubliée par les éditeurs de codes.


S'agissant des procédures en cours, même si seul le droit applicable au moment des faits est censé être pris en compte, on sait que devant les juridictions prud'homales et du travail les juges font application de la loi au et de la jurisprudence applicable moment de leur délibéré.


Aussi, s'il s'agit d'une procédure orale (sans ministère d'avocat obligatoire) je vous recommande de viser les nouveaux articles au plus tard le jour de l'audience et, au besoin, en cours de délibéré pour les affaire déjà plaidées et dont le prononcé est prévu après le 1er mai 2008.


Pour information le cabinet MQ AVOCATS organisera dans le cadre de son réseau RESOCIAL une formation sur le nouveau Code du travail et le nouveau contrat de travail fin juin 2008.


Les dates et lieux de formations seront publiés prochainement sur ce blog.