La loi du 31 mars 2006 était venu encadré strictement le stage en entreprise, ou en cabinet d'avocat par exemple, pour juguler et encadrer des pratiques érratiques et parfois préjudiciable au stagiaire (pas de convention, absence de couverture assurentielle, pas de couverture risque accident travail, etc...).

S'agissant des stages "libres" au cours des études la Loi et l'Acoss distinguaient deux types de stages conventionnés (convention de stage tripartite obligatoire : fac/étudiant/entreprise par expl) :

- le stage obligatoire, c'est à dire intégré à un cursus universitaire, sans limite de durée (durée fixée par le programme du cursus de l'organisme de formation ou de l'université)

- le stage non obligatoire, c'est à dire en dehors de tout cursus, et pour une durée maximum de 6 mois quelle que soit les modalités et la durée ou la répartition hebdomadaire de travail (durée calendaire de la date d'entrée à la date de sortie et non par volume horaire pouvant être réparti sur l'année ou le semestre universitaire)

Ancienne version du texte :

Art 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Version en vigueur du 2 avril 2006 au 26 novembre 2009

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

Nouvelle version du texte (cliquez ici)

Article 9 - Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30 version en vigueur au 29 novembre 2009

Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

Quid stagium

Le cas de recours à des stages non obligatoires dans la durée maximum de 6 mois par années d'étude ou par semestre universitaire est donc supprimé par l'effet d'un texte qui en abroge la possibilité...

Il n'est plus question de savoir si le stage est rémunéré ou non, dès lors qu'il n'est pas expressément prévu dans le cursus de l'étudiant ou de l'élève qui souhaite le réaliser, il n'est plus possible d'y recourir.

Il s'agit selon nous d'une régression regrettable à propos de laquelle le Cabinet MQ AVOCATS a déjà décidé d'interroger les services du Ministère du Travail et de l'Emploi et l'Acoss.

Ces stages, mêmes encadrés dans le temps et dans leur rémunération/indemnisation, permettaient à des étudiants d'inscrire leurs études dans une approche pragmatique et concrète en bénéficiant d'une intégration en entreprise tout au long de leurs cursus, une vraie forme de professionnalisation du parcours leur permettant de s'assurer de la réalité de la pratique professionnelle vers laquelle les étudiants se destinent parfois sans réellement l'appréhender. La possibilité aussi d'orienter son cursus et sa spécialisation même lorsque les cursus ne prévoient pas de stage obligatoire. La possibilité surtout pour l'étudiant de multiplier les expériences et booster ses chances de trouver des stages, et par la suite son expérience et son cv !

Les entreprises qui doivent évidemment investir du temps et mobiliser des ressources pour former ces jeunes pouvaient en contrepartie cibler des profils et des candidats pour des emplois CDI/CDD.

Le décret à venir nous en dira peut être plus. Cela reste peu probable dans la mesure où il ne doit venir éclairer que la Loi de 2009 et non celle de 2006...

Nous publierons la réponse du Ministère.

RENSEIGNEMENTS

Le Blog du Cabinet MQ AVOCATS

Maître Mathieu Quéméré - Avocat à la Cour

Inscrit au Barreau de l'Essonne

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