Un délégué syndical s'est vu notifié une mise à pied conservatoire car il a eu un comportement inadmissible lors d'une réunion syndicale.

Par la suite, le salarié s'est rendu dans l'entreprise afin d'y exercer ses fonctions de délégué syndical. L'employeur considérant qu'in n'avait pas à revenir dans les locaux, le fait expulser.

Le délégué syndical conteste cette mesure devant le Conseil de prud'hommes.

Les juges considèrent que la mise à pied, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de priver le salarié d'exercer ses fonctions de délégué syndical.

Ainsi, les juges estiment que le prononcé d'une mise à pied n'entraîne pas la suspension du mandat du salarié protégé.

Le représentant du personnel, à l'encontre duquel est prononcée une mise à pied conservatoire, peut toujours se rendre dans l'entreprise afin d'y exercer ses fonctions représentatives.

Cass. Crim. 11 septembre 2007 ; pourvoi n°06-82.410