Dans un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il a été précisé que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés.

Cette décision peut paraître surprenante dans la mesure où, en application des articles

L 223-4 et L 223-11 du Code du travail, seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf exception prévue par l'article L223-11 s'agissant notamment des indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail. L'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a pour objet l'indemnisation du préjudice résultant de la restriction apportée à la liberté du salarié à exercer une activité professionnelle, ne constitue pas en principe la contrepartie d'un travail. Enfin, aucun texte n'assimile la période durant laquelle le salarié est soumis à la clause de non-concurrence à un temps de travail.

Pourtant, la Cour de cassation a soutenu le contraire.

Le droit du travail nous étonnera tous les jours, finalement tout est possible !!! Pour paraphraser Claude Lelouche et Fabrice Luchini : "le pire n'est jamais décevant..."

En pratique, il est donc conseillé de majorer l'indemnité de non-concurrence de 10% sur les fiches de paie qui devront être établies pendant la période au cours de laquelle la contrepartie financière sera versée.

Il est égalemenet envisageable de prévoir dès le stade de la rédaction de la clause de non-concurrence la ventilation entre principal et congés payés et de ne pas ommettre de distinguer les deux lignes sur les bulletins de salaire, puisque toute somme non indivudualisé au titre d'une ligne ou d'un code comptable spécifique dans un bulletin de paie est jurisprudentiellemenet considérée comme non payé... En d'autres termes po,it d'individualisation, point d'effet libératoir, même si le paiement est efffectué dans son intégralité...