Convention de reclassement personnalisé

Arrêté du 30-3-2009 : JO 1-4 p. 5698 Convention du 19-2-2009

Le nouveau régime de la CRP, prévoyant notamment un allongement du délai de réflexion accordé au salarié, est applicable depuis le 1er avril 2009.

Le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures dans le but d'accélérer leur reclassement.

Par une nouvelle convention du 19 février 2009, agréé par arrêté du 30 mars 2009 (JO 1er avril p. 5698 s.), qui remplace celle du 18 janvier 2006, les partenaires sociaux ont reconduit ce dispositif en l'aménageant sur 3 points :

- Le délai de réflexion que l'employeur doit laisser au salarié pour accepter ou refuser la CRP proposée est fixé à 21 jours, au lieu de 14 ;

- La durée maximale de la CRP est portée de 8 à 12 mois ;

- L'allocation spécifique au taux de 80 % du salaire de référence, à laquelle ont droit les bénéficiaires de la CRP justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, est désormais servie pendant les 8 premiers mois (au lieu des 91 premiers jours) ; l'allocation est servie au taux de 70 % pour les mois suivants.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009. La date d'engagement de cette procédure correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable ou à celle de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des représentants du personnel sur le projet de compression des effectifs.

Sauf renouvellement, la convention du 19 février 2009 prendra fin le 31 mars 2010. Toutefois, les bénéficiaires d'une CRP à cette date demeureront régis par les dispositions de cette convention.

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