La circulaire DGT 2009-04 du 17 mars 2009 apporte de nombreuses précisions supplémentaires sur la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, prévue par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail.
La principale évolution réside dans la création d'un droit à une indemnisation proportionnelle au prorata du temps de présence même en dessous d'un an d'ancienneté.
Circulaire disponible ci-dessous.
Nom : Circulaire_n_2009-04_du_17_mars_2009.pdf
Taille : 65 Ko
Bonjour,
Suite à un refus de nouveau poste, mon employeur me demande de lui adresser une lettre recommandée lui demandant d'établir une rupture conventionnelle du contrat de travail. D'accord sur le principe est ce que je prends des risques à faire cette lettre ?
Merci
Bonjour Monsieur,
Je suis en CDI et j'ai 12 ans d'ancienneté. Actuellement je suis en congé parental.
J'aimerai obtenir une rupture conventionnelle de contat de travail par mon employeur. J'ai formulé cette demande dès le 15 avril pendant mon congé maternité pour les prévenir bien à l'avance, ne pas prendre mon employeur de cours et voir comment procéder à l'issu du congé maternité. A cette époque, mon chef m'a fait patienter 3 semaines et c'est au cours d'une réunion générale début mai que j'ai appris un plan de petit licenciement (9 personnes) incompatible avec ma demande. On m'a donc conseillé d'attendre un délai de carence, que le plan passe, jusqu'en septembre. J'avais le choix entre poser un congé parental, abandonner mon poste sur le champ ou reprendre le travail au 8 juin, date de fin de mon congé de maternité. J'ai opté pour le congé parental. Or aujourd'hui mon employeur a refusé à 1 personne une rupture conventionnelle de contrat de travail pour des raisons économiques. Quel est mon recours ? Faire comme si de rien n'était et refaire ma demande en septembre, attendre sa réponse, et s'il refuse ?
J'ai le sentiment d'avoir été baladée d'autant qu'en avril on m'a assuré que les ruptures allaient reprendre après les licenciements (le dernier a eu lieu en juin).
Je vous remercie par avance de votre aide, je ne souhaite pas retourner dans ma société ni rester en congé parental, encore moins abandonner mon poste. J'aimerai partir avec des indemnités et avoir les ASSEDIC.
Bien à vous.
jeanninemarechal@yahoo.fr
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