Décision : Cass. soc. 5 mars 2008, n° 07-12754

Dans un récent arrêt de la Cour de Casssation, la Cambre sociale est venue préciser qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.

Dans ces conditions, l'expert-comptable chargé d'assister le CE dans le cadre de l'examen annuel des comptes d'une filiale d'un groupe, peut exiger la communication de documents appartenant à la société mère du groupe s'il estime qu'ils sont nécessaires à l'établissemenet des comptes et son office de contrôle et de certification.

En l'occurence, le fait que la société mère était domiciliée à l'étranger demeure sans incidence sur le principe d'accès aux documents dont l'expert-comptable du CE estime avoir besoin.

Commentaire

Cette décision réaffirme un peu plus le rôle de l'expert comptable du CE et son indépendance. Elle marque égalemenet un peu plus l'autonomie de gestion de cette organe à part entière de l'entreprise.

La question se pose de savoir si, même s'agissant de documents jugés nécessaires à l'accomplissement de sa mission par l'expert comptable, le CE pourra ou non prendre connaissance desdits documents et en tirer des conséquences dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi, notamment son pouvoir d'information des salariés.

Quoiqu'il en soit, en cas de refus de l'entreprise ou de sa société mère de répondre à l'epxert comptable, cette décision pourrait servir à renforcer une action en référé préventif aux fins de production forcée des documents sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile