La loi TEPA n'a pas mis fin à toutes les majorations de 10% pour les heures supplémentaires

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à mis fin, à compter du 1er octobre 2007, au taux dérogatoire du 10% antérieurement applicable aux quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés et moins.

Cela ne signifie pas pour autant que les taux spécifiques prévus par les accords collectifs de branche cessent de s'appliquer. En effet, le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures est en principe fixé par une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement, sans pouvoir être inférieur à 10% (article L.212-5 du Code du travail).

Ce n'est qu'à défaut de taux conventionnel que s'applique le taux légal (soit 25 pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et 50% pour les heures suivantes et ce, dorénavant quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Par conséquent, lorsqu'une convention collective ou un accord d'entreprise fixe un taux conventionnel différend du taux légal, c'est le taux conventionnel qui s'applique, qu'il soit plus favorable que le taux légal ou moins favorable.

Le taux conventionnel n'est d'ailleurs pas réservé aux entreprises d'au plus 20 salariés. Des conventions comme celles de la récupération, des experts-comptables, du transport routier ou des hôtels, cafés, restaurants ne font pas de différence entre les petites et les grandes entreprises.

Nous tenons à votre disposition la liste des accords de branche ayant fixé des taux de majoration spécifiques.