Le suivi des chômeurs est, de toute évidence, renforcé par les mesures prévues par la loi du 1er août 2008 dont l'entrée en vigueur est effective depuis la parution du décret d'application du 13 octobre 2008. En contrepartie d'un engagement et d'un accompagnement plus individualisé de la part du « Pôle emploi » (dénomination de l'organisme issu de la fusion ASSEDIC/ANPE), les chômeurs sont tenus de réduire leurs exigences au fur et à mesure que le temps s'écoule.

Offre raisonnable d'emploi, l'ORE, c'est quoi ?

À l'origine, le PPAE a été institué par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006. Il prévoit un cadre de référence individuel de recherche d'emploi pour les chômeurs indemnisés.

La loi du 1er août 2008 fournit une assise législative au PPAE. Désormais, les demandeurs d'emploi (DE) sont tenus non seulement d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi mais également de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE et d'accepter les offres raisonnables d'emploi.

Le PPAE est établi au plus tard dans les 15 jours de l'inscription à l'agence (« Pôle emploi »). Il comporte la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Ces éléments sont établis en tenant compte de la formation du DE, de ses qualifications et des compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ainsi que de sa situation personnelle et familiale et de la situation du marché local. Le PPAE est ensuite notifié au DE. Toutes les réactualisations ultérieures feront l'objet d'une nouvelle notification.

Le PPAE comporte aussi les engagements pris par l'agence (« Pôle emploi ») en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aide à la mobilité. L'innovation principale de la loi porte toutefois sur l'offre raisonnable d'emploi, qui est définie par :

- la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés

- la zone géographique privilégiée

- le salaire attendu.

Mais encore ?...

La réactualisation trimestrielle de l'offre raisonnable d'emploi permet de réviser ces éléments constitutifs.

Autremnet dit, plus on fait la fine bouche moins on peut chicanner ...

Ainsi, après trois mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles, rémunérée à 95 % du salaire antérieur (mêmes règles que celles qui s'appliquent au salaire de référence : base de calcul des allocations de chômage ramené sur une base horaire.

Ce taux est porté à 85 % après 6 mois d'inscription. Après 1 an d'inscription, la rémunération proposée peut être égale à la valeur de l'allocation chômage perçue par le demandeur. À noter que le suivi d'une formation professionnelle prévue dans le PPAE proroge ces durées.

Toutefois, le demandeur d'emploi n'est pas tenu d'accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région pour la profession concernée, ou inférieur aux rémunérations conventionnelles ou, a fortiori, au SMIC. De même, si le PPAE prévoit que l'emploi recherché est à temps complet, le demandeur n'est pas tenu d'accepter un emploi à temps partiel.

Par ailleurs, après 6 mois d'inscription, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant une durée de trajet d'au plus 1 heure ou une distance d'au plus 30 km, à l'aller comme au retour. On se rapproche ici des critères jurisprudentiels du secteur géographique en matière de mobilité.

S'agissant des demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation, ces délais sont décomptés à partir de la date où le PPAE est défini ou actualisé pour la première fois.

Et si l'on renacle quand même ?....

Deux motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de suspension ou de suppression des allocations de chômage sont ajoutés : le refus, sans motif légitime, à deux reprises, d'une offre raisonnable d'emploi d'une part, et le refus sans motif légitime de définir ou d'actualiser le PPAE, d'autre part.

Compte tenu de ces modifications, le DE s'expose à 15 jours de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à une réduction de 20 % des allocations de chômage pendant une période comprise entre 2 à 6 mois en cas de :

- refus d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ;

- refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le PPAE ;

- refus d'une proposition de contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou d'un contrat aidé.

Il s'expose à une radiation et une suppression des allocations pendant 2 mois pour :

- refus, sans motif légitime, à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi

- refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE

- refus de répondre aux convocations des services de l'emploi

- refus de se soumettre à une visite médicale

Enfin, il est prévu une radiation des DE qui auraient effectué de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Les fraudes ou les fausses déclarations faites pour percevoir les allocations de chômage sont sanctionnées par une suppression définitive des allocations.

À noter que le pouvoir des ASSEDIC de suspendre ou de réduire à titre conservatoire le versement des allocations d'assurance chômage sera supprimé à la date de création effective du « Pôle emploi ». Celà permettra peut être d'éviter des situation ubuesques et les conséquences dramatiques d'erreurs et de sanctions arbitraires.