Fichiers (26)

févr.
11
0.0

Un florilège de décisions considérant que la Garde à Vue sans avocat est contraire aux dispositions

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09-12-18-ordonnance-cour-d-appel-rennes.pdf

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10-01-19-arret-de-la-cour-d-appel-nancy.pdf

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10-01-22-ordonnance-jld-marseille.pdf

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gav[1].pdf

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JLD_Art_6_CEDH_-_GAV.pdf

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févr.
11
0.0

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 28 JANVIER 2010 : LA GARDE A VUE EST "ILLEGALE" !!!!

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déc.
16
0.0

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE INTERDIT LES CLOCHES !!!!!

  • Par mathieu.croizet le
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juil.
21
0.0

S. A. R. L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. c/ Société Google Inc.

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juil.
7
0.0

CONTREFACON : SUR LA VENTE DE PHONOGRAMMES REMIS AUX PROFESSIONNELS A TITRE DE PROMOTION.

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juil.
2
0.0

Pour le Tribunal de Commerce de PARIS eBay est un courtier et non hébergeur

  • Par mathieu.croizet le
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juil.
2
0.0

NOTE2BE : La suspension de la notation des professeurs confirmée en appel

  • Par mathieu.croizet le
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juin
27
0.0

FORUMS DE DISCUSSION : UN NOUVEAU MODE DE PREUVE ?

  • Par mathieu.croizet le
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